Mon ex-conjoint a-t-il le droit de déménager à l’étranger avec notre enfant ?
Ça dépend. Si vous exercez l'autorité parentale conjointe, la loi interdit à votre ex-conjoint de déménager à l'étranger avec votre enfant sans votre accord (art. 301a CC). En cas de désaccord, seul le juge ou l'APEA peut autoriser ce départ.
- L'autorité parentale conjointe impose de décider ensemble du lieu de résidence de l'enfant.
- Tout déménagement à l'étranger nécessite impérativement l'accord de l'autre parent ou de l'APEA.
- Si l'autorité parentale est exclusive, le parent détenteur peut déménager sans cet accord.
- Un départ non autorisé à l'étranger constitue juridiquement un enlèvement international d'enfant.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
Depuis le 1er juillet 2014, la règle en Suisse est l’autorité parentale conjointe. Cela signifie que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes pour leur enfant, y compris le choix de son lieu de résidence.
Selon l’article 301a du Code civil (CC), un parent ne peut pas décider seul de déménager à l’étranger avec l’enfant. Il doit impérativement obtenir l’accord explicite de l’autre parent. Cette règle s’applique de manière stricte, même si le parent qui souhaite partir détient la garde exclusive de l’enfant au quotidien.
Le rôle du juge ou de l’APEA
Si vous refusez le départ de votre enfant vers un autre pays, votre ex-conjoint ne peut pas passer en force. Il doit saisir l’APEA (Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) ou le tribunal civil compétent pour demander l’autorisation de partir.
L’autorité ne favorisera ni le droit du parent de déménager, ni votre droit de garder l’enfant près de vous. Elle statuera selon un seul critère : le bien de l’enfant. Le juge évaluera si l’enfant peut s’adapter à ce nouveau pays, la qualité de sa prise en charge sur place, et les solutions pratiques pour maintenir un droit de visite régulier (par exemple pendant les vacances scolaires).
Les exceptions et les pièges
Cas particulier 1 : L’autorité parentale exclusive. Si votre ex-conjoint détient seul l’autorité parentale (soit parce qu’elle vous a été retirée, soit parce qu’elle ne vous a jamais été accordée), la règle bascule. Il peut déterminer seul le lieu de résidence et partir à l’étranger sans votre accord. Il a toutefois l’obligation légale de vous en informer en temps utile afin d’adapter le droit de visite et les contributions d’entretien.
Cas particulier 2 : Déménagement en Suisse. Si le déménagement a lieu à l’intérieur des frontières suisses, l’accord de l’autre parent n’est requis que si la nouvelle distance géographique a des conséquences importantes sur vos relations personnelles (par exemple, s’il rend l’exercice du droit de visite alterné impossible en raison du temps de trajet).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Julien et Sarah, résidant dans le canton de Vaud, sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur fille. Sarah se voit offrir une opportunité professionnelle en France et souhaite s'y installer avec l'enfant. Comme il s'agit d'un déménagement à l'étranger, elle ne peut pas le faire sans le consentement de Julien. Si Julien s'y oppose, Sarah devra saisir la justice, qui évaluera si ce déménagement est compatible avec le bien de l'enfant avant d'autoriser ou d'interdire définitivement le départ.
Les bases légales
- Art. 301a CCfedlex Détermination du lieu de résidence
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Signifier votre refus par écrit
Si vous êtes en désaccord avec le projet de déménagement, communiquez votre refus par écrit (lettre recommandée ou e-mail clair) à votre ex-conjoint. Ne laissez aucune ambiguïté sur votre position.
-
Saisir l'autorité compétente en urgence
Si vous soupçonnez un départ imminent sans votre accord, saisissez immédiatement le juge des mesures protectrices ou l'APEA. Vous pouvez demander des mesures superprovisionnelles.
-
Demander le dépôt des papiers d'identité
Le juge peut ordonner la remise du passeport et de la carte d'identité de l'enfant au greffe du tribunal et prononcer une interdiction de sortie du territoire pour empêcher physiquement le départ.
-
Adapter le droit de visite
Si le déménagement est finalement autorisé (par vous ou par le juge), assurez-vous de rédiger une nouvelle convention pour réorganiser le droit de visite (vacances scolaires) et la prise en charge des frais de voyage.
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Questions fréquentes
Ça dépend. Un déménagement en Suisse est libre si le parent détient l'autorité parentale exclusive. En cas d'autorité conjointe, l'accord est requis uniquement si la distance a des conséquences importantes sur le droit de visite.
Le fait de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement du co-détenteur de l'autorité parentale constitue un enlèvement international d'enfant. Vous pouvez exiger le retour de l'enfant via l'Office fédéral de la justice.
Ça dépend. Les tribunaux examinent chaque situation individuellement. Le seul critère déterminant est le bien de l'enfant : sa capacité d'adaptation, son âge, ses racines et les possibilités de contact avec le parent resté en Suisse.
Non. Vous ne pouvez pas faire justice vous-même. En revanche, si vous craignez un départ imminent illicite, vous pouvez demander au juge d'ordonner le dépôt des documents d'identité de l'enfant en mains de la justice.
Ça dépend. Lors d'un déménagement lointain, le juge ou l'APEA va répartir les frais de voyage (billets d'avion ou de train) entre les deux parents en tenant compte de leur capacité financière respective.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
La question du déménagement avec un enfant est l’un des conflits les plus douloureux en droit de la famille. Une erreur extrêmement commune est de croire que le parent qui bénéficie de la garde exclusive au quotidien peut décider seul de changer de pays. C’est faux : depuis l’introduction de l’autorité parentale conjointe comme norme, une prise de décision commune est obligatoire pour tout passage de frontière définitif.
Le réflexe qui sauve : agissez avant le départ. Si vous avez des doutes sérieux sur les intentions de votre ex-conjoint, demandez immédiatement des mesures d’urgence au tribunal. Une fois que l’enfant est à l’étranger, la procédure de rapatriement pour enlèvement international d’enfant s’avère complexe, longue et émotionnellement épuisante.
Sources officielles
- Fedlex : Code civil suisse
- ch.ch : Autorité parentale
- Office fédéral de la justice : Enlèvement international
Informations vérifiées le 11 juillet 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.