Incombance
L'incombance est un devoir de comportement imposé par la loi qui, s'il n'est pas respecté, entraîne la perte d'un droit sans donner lieu à une poursuite en justice.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, l’incombance désigne un devoir de diligence imposé à une personne pour préserver ses propres intérêts. Contrairement à une obligation juridique classique (comme payer une facture ou livrer un bien), le non-respect d’une incombance ne donne pas le droit à l’autre partie de vous poursuivre devant un tribunal pour exiger son exécution forcée. En revanche, votre inaction vous fait perdre un droit ou un avantage juridique.
Le Code des obligations (CO) et les autres bases légales prévoient de nombreuses incombances. Les situations les plus courantes concernent le devoir de vérifier rapidement une marchandise à sa réception, de signaler immédiatement un défaut, ou encore de limiter activement un dommage que vous subissez. Si vous ignorez ce devoir de comportement, la justice considère que vous acceptez le préjudice ou que vous renoncez définitivement à votre réclamation.
Quand l'incombance s'applique-t-elle ?
- Vente de marchandises (Art. 201 CO) : L’acheteur doit inspecter la marchandise dès la livraison et signaler les défauts.
- Droit du bail (Art. 257g CO) : Le locataire a le devoir d’aviser rapidement le bailleur d’un défaut nécessitant une réparation.
- Droit des assurances (LCA) : L’assuré doit déclarer un sinistre dans le délai strict prévu par les conditions générales.
- Responsabilité civile (Art. 44 CO) : La victime a le devoir de prendre les mesures raisonnables pour réduire l’étendue de son dommage.
Exemple d'une incombance lors d'un achat commercial
Vous achetez une machine professionnelle pour votre entreprise. Le fournisseur vous livre l’appareil le lundi matin. Par manque de temps, vous laissez le carton fermé et ne l’ouvrez que trois semaines plus tard. Lors du déballage, vous constatez que la machine est gravement endommagée. Vous contactez alors le vendeur pour refuser la marchandise et exiger un remplacement gratuit.
À retenir
Selon l’article 201 CO, vous aviez l’incombance de vérifier l’état de la machine dès sa réception. En laissant passer trois semaines sans signaler le problème, la loi considère que vous avez accepté la marchandise en l’état. Vous perdez ainsi votre droit à la garantie pour les défauts apparents. Le fournisseur est en droit de refuser le remplacement et vous devrez régler l’intégralité de la facture.
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Questions fréquentes
Une obligation permet au créancier de vous poursuivre en justice ou de lancer une procédure de recouvrement via l’Office des poursuites si vous ne l’exécutez pas. Une incombance ne peut pas être forcée par l’Etat. Sa seule conséquence est la perte de vos propres droits si vous restez inactif.
Oui, les parties peuvent aménager certaines incombances par contrat, par exemple en accordant un délai de réclamation de trente jours au lieu du délai immédiat prévu par le Code des obligations. Il convient de toujours analyser les conditions générales applicables.
Absolument. L’article 44 CO impose à toute victime de réduire son préjudice, comme chercher activement un nouvel emploi après un licenciement injustifié. Le juge réduira vos dommages-intérêts si vous ne démontrez pas avoir agi de manière responsable.
Oui. Un travailleur malade a l’incombance de remettre un certificat médical à son employeur. S’il refuse ou néglige de le faire, l’employeur est en droit de retenir ou de suspendre le paiement du salaire jusqu’à la remise du justificatif.
Le fardeau de la preuve vous appartient selon l’article 8 CC. Vous devez toujours effectuer un avis des défauts par écrit, par exemple par lettre recommandée ou par un e-mail avec accusé de réception, pour démontrer que vous avez respecté votre incombance à temps.
Oui. Conformément à l’article 257g CO, si vous ne signalez pas un défaut, vous répondez du dommage supplémentaire causé par votre silence. Si la fuite finit par détruire le sol, vous devrez indemniser le bailleur pour cette détérioration due à votre inaction.
Le droit des assurances sociales contient de nombreuses incombances. Au chômage, vous devez effectuer et consigner vos recherches d’emploi chaque mois. Si vous ne respectez pas cette incombance, la caisse prononcera des jours de suspension de vos indemnités.
Non. En droit suisse, nul n’est censé ignorer la loi. Si vous perdez vos droits par manque de diligence ou par méconnaissance de vos incombances, les tribunaux de première instance ne vous accorderont pas de délai de grâce.
Sources
- Art. 201 CO, Art. 44 CO, Art. 257g CO, Art. 8 CC
