Acte de défaut de biens racheté par un fonds de recouvrement : comment vérifier la chaîne de cession et répondre sans vous tromper de créancier
Vous recevez une relance ou un nouveau commandement de payer pour une vieille dette, avec la mention d’un acte de défaut de biens et un nouveau nom de société. C’est fréquent en 2026, car des créances issues d’ADB circulent et certains recouvreurs jouent sur la pression. L’enjeu est simple mais crucial, vérifier si l’entité qui vous écrit est bien le créancier actuel, et exiger les pièces qui prouvent la cession avant tout paiement.
JuriUp vous accompagne
Vous évitez de payer à la mauvaise entité, et vous reprenez le contrôle du dossier
Quand un fonds de recouvrement ou une société de recouvrement affirme avoir racheté une créance issue d’un acte de défaut de biens, la priorité est la preuve. Sans chaîne de cession claire, vous risquez de payer une entité qui n’a pas la qualité de créancier, puis d’être relancé plus tard par un autre acteur. Sur JuriUp, vous décrivez votre situation en quelques lignes et nous vous orientons vers un expert juridique habitué aux dossiers LP, dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou dans le canton de Neuchâtel selon votre for de poursuite. Le service de mise en relation est gratuit et vos informations sont traitées de manière confidentielle.
- Gain de temps : vous savez vite quelles pièces exiger et quoi répondre.
- Moins de stress : vous évitez les paiements sous pression et les erreurs irréversibles.
- Gestion du risque : en cas de poursuite agressive, vous êtes conseillé sur la stratégie, notamment l’opposition et les démarches utiles.
Une règle simple en recouvrement : pas de preuve, pas de paiement
La cession de créance est possible en droit suisse, mais en pratique le débiteur a le droit d’exiger une base claire avant de reconnaître un nouveau créancier. Ce n’est pas du blocage, c’est de la prudence. Dans la plupart des cas, un acteur sérieux peut documenter la transmission, au minimum par une notification de cession et des éléments permettant de relier votre dossier au titre de base.- Objectif : confirmer l’identité du créancier actuel et éviter un paiement à un tiers non légitimé.
- Approche : demander des pièces ciblées, garder des traces écrites et répondre de manière calme.
- Cadre : droit fédéral LP et principes généraux du Code des obligations sur la cession de créance, sous réserve des particularités de votre dossier et des pratiques cantonales.
- Quand escalader : si la pression devient agressive, si un commandement de payer arrive, ou si les pièces sont incohérentes.
En pratique : face à un acte de défaut de biens racheté, votre priorité est de vérifier la chaîne de cession et la correspondance entre la créance annoncée et votre dossier. Tant que ce n’est pas clair, vous répondez par écrit, vous demandez les pièces, et vous évitez tout paiement précipité.
Vérifier ce que l’on vous réclame, et par qui
Genève, Vaud, Neuchâtel • Relances, ADB, nouveaux créanciers
Commencez par demander des informations basiques, sans entrer dans la négociation. Vous voulez notamment le nom complet du créancier actuel, une adresse de notification, une référence interne de dossier, et une explication de l’origine de la créance. Si l’on vous parle d’un acte de défaut de biens, demandez la copie lisible de l’ADB et vérifiez qu’il correspond bien à votre identité et à l’ancien créancier.
Demander la preuve de la cession, et la continuité de propriété de la créance
Suisse romande • Créances revendues, fonds de recouvrement
Une affirmation du type « nous avons racheté votre créance » ne suffit pas. Vous pouvez demander une pièce qui démontre la transmission, par exemple une notification de cession ou un extrait de document de cession qui vous identifie clairement, avec les références utiles et la signature ou l’authentification nécessaire. Dans les dossiers où la créance a été revendue plusieurs fois, vous cherchez une chaîne cohérente, pas un document isolé. S’il manque un maillon, vous le signalez et vous demandez la régularisation.
Réagir correctement en cas de commandement de payer
Dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud, dans le canton de Neuchâtel • Office des poursuites
Une relance privée et un acte de l’office ne jouent pas dans la même catégorie. Si un commandement de payer vous est notifié, vous devez envisager une opposition dans le délai légal, même si vous discutez encore avec le recouvreur. L’opposition sert à éviter qu’une poursuite avance automatiquement. Ensuite, selon la situation, le créancier devra en général entreprendre des démarches pour lever l’opposition, ce qui ramène la question essentielle, prouver la créance et prouver qu’il est bien le créancier.
Répondre sans reconnaître la dette, et sans nourrir la pression
Suisse romande • Relances téléphoniques, e-mails, courriers
Votre réponse doit rester simple. Vous pouvez indiquer que vous contestez être débiteur envers l’entité qui vous écrit tant que la preuve de la cession et des pièces du dossier ne sont pas fournies. Évitez les phrases du type « je paierai dès que possible » ou « je reconnais devoir », surtout si vous n’êtes pas sûr de la situation, car cela peut être interprété comme une reconnaissance. Si l’on vous appelle, privilégiez un écrit, demandez que toute communication se fasse par courrier ou e-mail, et conservez tout.
Faire analyser les points sensibles, notamment la prescription et les frais de recouvrement
Genève, Vaud, Neuchâtel • Vieilles dettes, ADB, calculs contestés
Les dossiers d’ADB revendus peuvent contenir des montants additionnels qui surprennent, comme des intérêts annoncés, des frais de recouvrement ou des frais liés à des démarches. Selon la législation suisse, tout n’est pas automatiquement dû, et la situation dépend des titres, des interruptions possibles et des actes effectués dans la poursuite. Une analyse par un avocat spécialisé permet de vérifier la prescription au regard de votre historique, et de discuter la base de certains frais, surtout si l’on vous met sous pression pour un paiement immédiat.
JuriUp, la manière la plus sûre d’être orienté vers le bon spécialiste LP
En ligne • Suisse romande
Plutôt que de répondre au hasard à un recouvreur, vous pouvez faire cadrer votre dossier. Sur JuriUp, vous joignez vos documents, vous expliquez ce que vous recevez, et nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat spécialisé qui connaît la pratique des offices, notamment dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud et dans le canton de Neuchâtel. Vous gardez la main sur la décision finale, et vous ne payez que si vous mandatez effectivement l’avocat, selon ses honoraires.
Ce que dit la loi : l’acte de défaut de biens dans la LP, la cession dans le CO
Un acte de défaut de biens (ADB) est délivré par l’office des poursuites au créancier qui n’a pas été entièrement désintéressé après une saisie (art. 149 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP) ou après une faillite (art. 265 LP). Il ne fait pas disparaître la dette, mais il en fixe le régime, et ce régime contient plusieurs règles que les fonds de recouvrement passent volontiers sous silence.- Pas d’intérêts : la créance constatée par un ADB après saisie ne porte pas intérêt (art. 149 al. 4 LP). Un décompte qui ajoute des intérêts courus depuis la délivrance de l’acte est contestable sur ce seul point.
- Prescription de vingt ans : la créance constatée par l’acte se prescrit par vingt ans dès sa délivrance ; à l’égard des héritiers du débiteur, par un an dès l’ouverture de la succession (art. 149a al. 1 LP). Pour un ADB antérieur au 1er janvier 1997, un délai transitoire s’appliquait : faites vérifier la date exacte.
- Paiement en mains de l’office : le débiteur peut en tout temps s’acquitter en payant à l’office des poursuites qui a délivré l’acte, lequel transmet le montant au créancier (art. 149a al. 2 LP). C’est la parade la plus simple au doute sur l’identité du créancier : vous payez l’office, pas le fonds. Après paiement intégral, l’acte est radié et l’inscription disparaît du registre des poursuites (art. 149a al. 3 LP).
- Titre de mainlevée provisoire : l’ADB vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). Si vous faites opposition, le créancier obtiendra en principe la mainlevée provisoire, mais il devra prouver au juge qu’il est bien titulaire de la créance : le cessionnaire produit l’acte de cession écrit, sans quoi la mainlevée est refusée.
- Nouvelle poursuite dans les six mois : l’acte permet au créancier de requérir une nouvelle saisie dans les six mois dès sa réception sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP). Passé ce délai, il faut un nouveau commandement de payer, contre lequel l’opposition est ouverte dans les dix jours (art. 74 LP).
- ADB après faillite : le retour à meilleure fortune : pour un acte délivré à l’issue d’une faillite personnelle, une nouvelle poursuite n’est possible que si le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP). Le débiteur soulève cette exception dans son opposition, et le juge statue en procédure sommaire (art. 265a LP). Beaucoup de fonds achètent ces créances en masse sans vérifier ce point.
Repères légaux à vérifier avant de répondre
| Question | Règle | Base légale | Conséquence pratique |
|---|---|---|---|
| Des intérêts sont réclamés sur l’ADB | La créance constatée par un ADB après saisie ne porte pas intérêt | Art. 149 al. 4 LP | Contester chaque poste d’intérêts postérieur à la délivrance de l’acte |
| L’acte date de plus de vingt ans | Prescription vingt ans dès la délivrance, un an contre les héritiers | Art. 149a al. 1 LP | Soulever la prescription par écrit et dans l’opposition |
| Vous voulez payer sans risque d’erreur de créancier | Paiement libératoire en mains de l’office des poursuites | Art. 149a al. 2 LP | Payer à l’office, obtenir la quittance et la radiation de l’acte |
| Le fonds refuse de prouver la cession | Forme écrite obligatoire, exceptions opposables au cessionnaire | Art. 165, 167 et 169 CO | Ne rien payer avant production de l’acte de cession qui vous identifie |
| Un commandement de payer arrive | Opposition dans les dix jours dès la notification | Art. 74 LP | Faire opposition totale, puis exiger la légitimation en mainlevée |
| L’ADB provient d’une faillite personnelle | Nouvelle poursuite seulement en cas de retour à meilleure fortune | Art. 265 al. 2 et 265a LP | Invoquer le non-retour à meilleure fortune dans l’opposition |
Checklist des pièces à demander quand un ADB est racheté
| Élément | Pourquoi c’est important | Ce que vous vérifiez | Signal d’alerte | Action conseillée |
|---|---|---|---|---|
| Copie lisible de l’acte de défaut de biens | Relier la relance au titre issu de la poursuite | Votre identité, l’ancien créancier, la référence, le montant de base | ADB illisible, incomplet, ou qui ne vous concerne pas | Demander une copie complète et suspendre toute discussion de paiement |
| Notification de cession ou preuve équivalente | Confirmer qui est le créancier actuel | Nom du cédant et du cessionnaire, lien avec votre dossier | Refus de produire une preuve ou réponse vague | Répondre par écrit, exiger les pièces, ne pas reconnaître la dette |
| Chaîne de cession si reventes multiples | Éviter un maillon manquant et un paiement à un tiers | Continuité logique d’un cédant au suivant | Un acteur « apparaît » sans lien documenté | Exiger le maillon manquant ou demander l’intervention d’un avocat |
| Décompte détaillé du montant réclamé | Comprendre intérêts et frais annoncés | Base du calcul et cohérence avec les pièces | Frais forfaitaires, postes non expliqués | Demander la base de chaque poste et faire analyser |
| Coordonnées complètes du créancier et canal de paiement | Éviter les paiements à une entité non identifiée | Raison sociale, adresse, coordonnées bancaires cohérentes | Pression pour paiement instantané ou coordonnées changeantes | Ne pas payer, demander confirmation écrite et justificatifs |
Questions fréquentes
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Est-ce qu’un acte de défaut de biens peut vraiment être revendu en Suisse ?
Oui, une créance peut en principe être cédée selon le droit suisse, y compris lorsqu’elle est documentée par un acte de défaut de biens. En revanche, le point décisif n’est pas la possibilité théorique, mais la preuve que l’entité qui vous écrit est bien devenue créancière de votre créance précise. Si la preuve n’est pas claire, faites-vous aider par un avocat spécialisé via JuriUp.
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Que répondre à un fonds de recouvrement qui refuse de donner les pièces ?
Restez sur une réponse courte et écrite. Vous pouvez indiquer que vous ne reconnaissez aucune dette envers cette entité tant que la légitimation n’est pas démontrée, et que vous demandez la copie de l’ADB ainsi qu’une preuve de cession. Si la pression continue, ou si des actes de poursuite arrivent, il vaut mieux passer à une stratégie encadrée par un avocat. Vous pouvez créer un dossier gratuit sur JuriUp et joindre les courriers reçus.
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Si je paye, est-ce que je suis certain que la poursuite sera close ?
Pas automatiquement, surtout si vous payez sans vérifier l’identité du créancier et sans obtenir de confirmation écrite. Dans la plupart des cas, si vous décidez de régler, vous cherchez une quittance claire et des indications sur la manière dont la situation sera régularisée dans la poursuite. Pour éviter une erreur coûteuse, faites valider la marche à suivre par un expert juridique via la mise en relation JuriUp.
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J’ai reçu un commandement de payer au nom d’un nouveau créancier, je fais opposition ?
Souvent, l’opposition est le réflexe de sécurité, car elle empêche la poursuite d’avancer sans discussion. Mais la bonne décision dépend de votre dossier, de ce que vous contestez et des pièces que vous avez. Vérifiez le délai indiqué sur l’acte, puis demandez rapidement un avis. JuriUp peut vous orienter vers un avocat spécialisé dans les poursuites dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou dans le canton de Neuchâtel.
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Où trouver des contenus juridiques fiables et clairs sur des sujets suisses ?
Si vous cherchez des explications en langage simple, vous pouvez parcourir les contenus JuriUp via le plan du site. Pour des analyses d’actualité et de jurisprudence, vous pouvez aussi lire, selon vos intérêts, des articles comme notre décryptage sur le double nom de famille. Pour votre cas concret de recouvrement, le plus sûr reste un conseil personnalisé, car une nuance de pièce ou de procédure change parfois tout.
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Puis-je payer à l’office des poursuites plutôt qu’au fonds de recouvrement ?
Oui, et c’est souvent la meilleure solution quand la chaîne de cession est floue. L’art. 149a al. 2 LP permet au débiteur de s’acquitter en tout temps en mains de l’office qui a délivré l’acte de défaut de biens ; l’office transmet le montant au créancier légitimé ou le consigne s’il y a doute. Vous obtenez une quittance officielle et, après paiement intégral, la radiation de l’acte. Le montant à payer est celui de l’ADB, sans intérêts (art. 149 al. 4 LP) ; les frais de recouvrement du fonds ne passent pas par ce canal.
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Le fonds me réclame des intérêts et des frais de recouvrement en plus du montant de l’acte : est-ce dû ?
En principe non. La créance constatée par un ADB après saisie ne porte pas intérêt (art. 149 al. 4 LP), et les frais d’une agence ou d’un fonds de recouvrement ne sont pas à la charge du débiteur, sauf clause contractuelle valable dans le contrat d’origine ou preuve d’un dommage supplémentaire au sens de l’art. 106 CO. Seuls les frais de la poursuite elle-même, fixés par l’office selon l’ordonnance sur les émoluments, s’ajoutent à la créance. Demandez un décompte détaillé et contestez par écrit chaque poste sans base.
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
