Arnaque au faux contrat de travail signé : le faux employeur qui réclame des frais de formation ou de matériel après la signature en Suisse
Après une offre d'emploi alléchante, le candidat signe un contrat qui paraît en règle, puis le faux employeur réclame des frais de formation ou de matériel avant le premier jour de travail. Le droit du travail suisse met en principe ces frais à la charge de l'employeur.
Comment ça marche
L’escroc publie une offre attractive, puis mène un entretien rapide par messagerie ou visioconférence. Il envoie ensuite un contrat de travail au papier à en-tête soigné, que vous signez et renvoyez. C’est à ce moment que la demande d’argent arrive : une formation obligatoire, un logiciel, un ordinateur, un uniforme ou un kit de démarrage, à payer avant la prise de poste.
Le contrat sert à vous mettre en confiance. Une fois la signature obtenue, vous vous sentez engagé et vous payez plus facilement. L’escroc peut aussi demander une copie de votre passeport, votre IBAN ou vos accès bancaires, sous prétexte d’établir votre dossier de salaire.
Ce que dit le droit du travail. Sauf accord ou usage contraire, l’employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin (art. 327 al. 1 CO). Si le travailleur fournit son matériel d’entente avec l’employeur, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire (art. 327 al. 2 CO). L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail, et les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 1 et 3 CO). Cette protection ne peut pas être écartée par contrat au détriment du travailleur (art. 362 al. 1 et 2 CO). Une clause du contrat qui vous fait payer des frais nécessaires au travail est donc nulle. Reste à savoir si une formation initiale entre dans ces frais : la réponse dépend des circonstances et un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Le cas du placeur de personnel. Un vrai bureau de placement autorisé peut demander au demandeur d’emploi une taxe d’inscription et une commission de placement, et la commission n’est due qu’à partir du moment où le placement a abouti à la conclusion d’un contrat (art. 9 al. 1 et 2 LSE). C’est un cadre légal précis, qui ne concerne pas un employeur qui vous réclame de l’argent pour une formation.
Ce que la loi permet après la signature. La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le contrat est tenu pour ratifié si vous laissez s’écouler une année sans déclarer à l’autre partie votre résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce que vous avez payé, le délai courant dès que le dol a été découvert (art. 31 al. 1 et 2 CO).
Base pénale. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, induit astucieusement une personne en erreur et la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires commet une escroquerie, punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine privative de liberté est de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 CP). Hors du cas des proches ou des familiers, l’infraction est poursuivie d’office, c’est-à-dire même sans plainte de votre part. Si le faux employeur utilise vos données bancaires pour prélever de l’argent, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur peut aussi entrer en jeu (art. 147 al. 1 CP).
Le déroulé de l’arnaque
- Vous répondez à une offre d'emploi publiée sur un site, un réseau social ou une messagerie, avec un salaire et des conditions très avantageux.
- Un entretien rapide a lieu par messagerie ou visioconférence, et l'on vous annonce que vous êtes retenu sans vérification sérieuse de votre dossier.
- Vous recevez un contrat de travail à l'allure professionnelle, que vous signez et renvoyez, parfois avec une copie de votre pièce d'identité et votre IBAN.
- Le faux employeur réclame ensuite des frais de formation, de logiciel, d'uniforme ou de matériel, à payer avant le premier jour, par virement, crypto ou carte prépayée.
- Après le paiement, de nouvelles demandes arrivent ou le contact disparaît. Le poste n'existe pas et l'argent est difficile à récupérer.
Exemples concrets
Formation obligatoire avant la prise de poste
EmailLe contrat signé sert d'appât. Un employeur qui réclame de l'argent avant le premier jour et promet de le rembourser plus tard vous demande de supporter des frais que le droit du travail met en principe à sa charge (art. 327 et 327a CO).
Matériel informatique à acheter chez un fournisseur imposé
Message privéLe fournisseur imposé, le paiement immédiat et la pression sur la place sont des signaux typiques. Même si le matériel est fourni par le travailleur, la loi prévoit une indemnisation convenable, sauf accord contraire (art. 327 al. 2 CO). Ici, il s'agit d'un piège pour encaisser votre paiement.
Demande de copie de passeport et d'IBAN pour le dossier de salaire
SMSLa demande de documents d'identité s'ajoute à la demande d'argent, ce qui expose à d'autres abus. Si vos données bancaires servent ensuite à des prélèvements, l'art. 147 CP peut s'appliquer. Un vrai employeur ne conditionne pas votre contrat à un paiement.
Signaux d’alerte
- Un employeur réclame de l'argent pour une formation, un logiciel ou du matériel avant ou juste après la signature
- Le paiement doit se faire vite, par virement vers un compte à l'étranger, en crypto ou par carte prépayée
- Le fournisseur du matériel ou de la formation est imposé par l'employeur
- L'entretien s'est fait uniquement par messagerie, sans rencontre ni vérification de votre dossier
- On vous demande une copie de votre passeport ou votre IBAN sans raison claire
- L'entreprise n'a pas de coordonnées vérifiables ou l'adresse e-mail est un service gratuit
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Comment se protéger
- Ne payez jamais de frais de formation ou de matériel à un employeur avant d'avoir commencé à travailler
- Rappelez-vous que l'employeur fournit en principe lui-même les outils nécessaires (art. 327 CO) et rembourse les frais imposés par le travail (art. 327a CO)
- Vérifiez l'entreprise par un numéro et une adresse que vous trouvez vous-même, pas ceux du message
- Si un bureau de placement vous demande une taxe ou une commission, demandez le contrat écrit qui détaille ses prestations et sa rémunération
- Ne transmettez pas de copie de passeport ni d'IBAN avant d'avoir confirmé l'existence réelle de l'employeur
- Faites relire tout contrat suspect par un avocat avant de payer
Que faire si vous êtes victime
- Cessez tout contact et ne versez rien de plus, même si l'on vous menace d'annuler le contrat
- Contactez votre banque sans attendre pour tenter un rappel du paiement
- Conservez le contrat, les e-mails, les messages, l'annonce et les justificatifs de virement
- Déposez plainte pour escroquerie auprès de la police de votre canton de domicile
- Signalez le cas à l'Office fédéral de la cybersécurité sur https://www.report.ncsc.admin.ch/fr/ (il n'enregistre pas de plainte pénale)
- Déclarez par écrit au faux employeur que vous ne maintenez pas le contrat et réclamez ce que vous avez payé, dans l'année dès la découverte du dol (art. 31 CO)
- Consultez un avocat pour apprécier votre situation, notamment si vous avez transmis votre passeport ou votre IBAN
Questions fréquentes
En principe non : l'employeur fournit lui-même les instruments de travail et rembourse les frais imposés par le travail. L'art. 327 al. 1 CO prévoit qu'il fournit les instruments et matériaux nécessaires, sauf accord ou usage contraire, et l'art. 327a al. 3 CO déclare nuls les accords qui font supporter au travailleur ses frais nécessaires. Si vous fournissez votre matériel d'entente avec l'employeur, vous êtes indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire (art. 327 al. 2 CO).
Non, si vous avez été trompé : la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée (art. 28 al. 1 CO). Une clause qui met vos frais nécessaires à votre charge est de plus nulle (art. 327a al. 3 CO). Un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Vous avez un an. Selon l'art. 31 al. 1 CO, le contrat est tenu pour ratifié si vous laissez s'écouler une année sans déclarer à l'autre partie votre résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce que vous avez payé. Le délai court dès que le dol a été découvert (art. 31 al. 2 CO).
Oui, mais dans un cadre précis. Le placeur peut exiger une taxe d'inscription et une commission de placement, et la commission n'est due qu'à partir du moment où le placement a abouti à la conclusion d'un contrat (art. 9 al. 1 et 2 LSE). Un employeur qui réclame des frais de formation n'est pas un placeur.
Le droit vous permet de le réclamer, mais la récupération effective n'est pas garantie. Le faux employeur est souvent injoignable. Contactez votre banque tout de suite pour tenter un rappel du paiement et déposez plainte auprès de la police de votre canton.
La plainte pour escroquerie se dépose à la police de votre canton de domicile. L'Office fédéral de la cybersécurité n'enregistre pas de plainte pénale, mais votre signalement l'aide à analyser le mode opératoire et à alerter. Hors cas des proches ou des familiers, l'escroquerie est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part (art. 146 al. 3 CP).
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Emplois frauduleux
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
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