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Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

219 cas correspondants
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Circulation routière (LCR) Décision favorable

Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton de Berne : procédure et recours

Dans le canton de Berne, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté dans un délai de 30 jours. Un recours bien motivé,…

Indépendant Berne 2 à 4 mois
Dans le cas de Marc D., le retrait d'un mois a été confirmé, mais l'exécution a été différée pour lui permettre de s'organiser. Les résultats varient selon les antécédents et la gravité de l'infraction.
Assurances sociales Décision favorable

Contester un refus de rente AI dans le canton du Valais : procédure et recours

Dans le canton du Valais, un refus de rente AI peut être contesté par une opposition dans un délai strict de 30 jours (art. 52 LPGA).…

Employé Valais Plusieurs mois, voire plus d'un an en cas de recours au Tribunal cantonal
Suite à l'opposition et à une nouvelle expertise médicale, l'Office AI reconnaît une incapacité de gain de 50%, octroyant une demi-rente à Marc D. Les résultats varient selon les dossiers médicaux.
Circulation routière (LCR) Accord transactionnel

Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton du Jura : procédure et recours

Dans le canton du Jura, une ordonnance pénale prononçant un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contestée par une opposition dans un délai…

Indépendant Jura Généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Marc D., l'opposition a permis de requalifier l'infraction en violation simple (art. 90 al. 1 LCR) en raison d'une erreur de mesure, réduisant l'amende à CHF 600 et annulant le retrait de permis. Les résultats varient selon les circonstances.
Droit des obligations (Contrats généraux) Accord transactionnel

Signaler un défaut de construction dans le canton du Valais : procédure et garantie

Dans le canton du Valais, la découverte d'un défaut de construction nécessite un avis immédiat à l'entrepreneur (art. 367 CO). Le propriétaire peut exiger la réfection…

Propriétaire Valais généralement de 3 à 6 mois pour une résolution amiable
Dans le cas de Julien M., l'entrepreneur a accepté de prendre en charge l'intégralité des travaux de réfection (CHF 15'000). Les résultats varient selon la clarté des responsabilités.
Droit des successions Décision favorable

Action en réduction d'une donation dans le canton de Neuchâtel : procédure et réserve héréditaire

Dans le canton de Neuchâtel, l'action en réduction permet à un héritier de reconstituer sa réserve héréditaire lésée par une donation. Le délai pour agir est…

Héritier Neuchâtel 12 à 24 mois
Le tribunal ordonne la réduction de la donation, permettant à Julien M. de récupérer la part correspondant à sa réserve héréditaire. Les montants varient selon la masse successorale.
Circulation routière (LCR) Accord transactionnel

Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton de Genève : procédure et recours

Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté en faisant opposition à l'ordonnance pénale dans un délai strict…

Indépendant Genève généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Marc D., l'opposition a permis de réduire la durée du retrait de permis à 1 mois, compte tenu de son besoin professionnel impérieux. Les résultats varient selon les circonstances.
Droit du bail Résolution amiable

Contester un refus de sous-location dans le canton de Vaud : procédure et droits

Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester le refus de sous-location de son bailleur si ce dernier n'invoque pas les motifs stricts de l'art.…

Locataire Vaud généralement de 1 à 3 mois
Dans le cas de Julien M., face à la convocation de la Commission, la régie a finalement accordé son consentement à la sous-location, évitant une procédure judiciaire. Les résultats varient selon les motifs de refus invoqués par le bailleur.
Droit des successions Décision favorable

Action en réduction d'une donation dans le canton de Fribourg : procédure et réserve héréditaire

Dans le canton de Fribourg, un héritier dont la réserve est entamée par une donation peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai…

Héritier Fribourg 12 à 24 mois selon la complexité
Le tribunal ordonne la réduction de la donation à hauteur de CHF 150'000, permettant de reconstituer la réserve de Julien M. Les montants varient selon les calculs successoraux.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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