Refus d'assurance maladie dans le canton de Vaud : recours
Dans le canton de Vaud, un refus de prise en charge par l'assurance maladie peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Un rapport médical…
Des situations concrètes pour y voir clair.
Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Annuler une poursuite injustifiée dans le canton de Fribourg : procédure et frais
Dans le canton de Fribourg, une poursuite injustifiée reste inscrite au registre même après une opposition valable. Le débiteur peut intenter une action en annulation (art. 85a LP) devant le juge compétent…
Annuler un contrat de leasing automobile dans le canton de Genève : procédure et délais
Dans le canton de Genève, un contrat de leasing automobile soumis à la LCC peut être annulé sans frais dans un délai de 14 jours. La révocation doit être envoyée par courrier…
Contester un retrait de permis pour alcoolémie dans le canton du Jura : procédure et défense
Dans le canton du Jura, une décision de retrait de permis pour alcoolémie de l'Office des véhicules peut être contestée dans le délai indiqué dans la décision (en principe 30 jours). Avec…
Rectifier un certificat de travail dans le canton de Genève : procédure et droits
Dans le canton de Genève, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou non bienveillant (art. 330a CO). En cas d'échec de la voie amiable,…
Contester une facture de médecin dans le canton de Genève : procédure, délais et droits
Dans le canton de Genève, la contestation d'une facture médicale s'effectue généralement dans les 30 jours. Le patient, en système du tiers garant, doit demander des explications au médecin et peut solliciter…
Expulsion d'un locataire dans le canton du Jura : procédure
Dans le canton du Jura, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure stricte de 30 jours (art. 257d CO). En cas de non-paiement, le bailleur peut résilier…
Contester un retrait de permis pour alcoolémie dans le canton de Genève : procédure et défense
Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée entraîne une procédure pénale et administrative. L'opposition à l'ordonnance pénale (délai de 10 jours, art. 354 CPP) permet de gagner…
Contester un refus de permis de construire dans le canton de Vaud : procédure et recours
Dans le canton de Vaud, un refus de permis de construire peut être contesté devant la CDAP dans un délai strict de 30 jours. La procédure nécessite une avance de frais et…
Contester des frais de recouvrement abusifs dans le canton de Neuchâtel : procédure et droits
Dans le canton de Neuchâtel, face à une agence de recouvrement exigeant des frais de dossier abusifs, le débiteur n'est légalement tenu de payer que le capital et un intérêt moratoire de…
Action en réduction d'une succession dans le canton du Jura : procédure et réserve
Dans le canton du Jura, un héritier dont la réserve est entamée peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai strict est d'un an dès la connaissance de la…
Restitution anticipée de bail dans le canton de Fribourg : procédure et libération
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut restituer son bail de manière anticipée en présentant un candidat de remplacement solvable et prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions (art. 264…
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