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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Genève, un locataire peut contester un décompte de charges en exigeant la consultation des pièces justificatives (art. 257b CO). Les frais d'entretien ne peuvent être mis à sa…
Dans le canton de Fribourg, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition écrite dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche, qui ne nécessite pas de…
Dans le canton de Vaud, un héritier dont la réserve est lésée par une donation peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai est d'un an dès la connaissance…
Dans le canton de Vaud, la résiliation d'un mandat est libre selon l'art. 404 CO. Toutefois, si elle intervient en temps inopportun, le mandataire peut réclamer une indemnisation pour le dommage subi…
Dans le canton de Vaud, un licenciement notifié durant la grossesse ou les 16 semaines suivant l'accouchement est nul (art. 336c CO). Il est recommandé de contester le congé par écrit; l'employée…
Dans le canton de Fribourg, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Tribunal cantonal dans un délai strict de 30 jours. La procédure implique un échange…
Dans le canton de Genève, un bonus versé régulièrement sans réserve peut être requalifié en salaire exigible selon l'art. 322d CO. Le Tribunal des prud'hommes peut être saisi pour réclamer ce montant,…
Dans le canton de Neuchâtel, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle est excessive quant au lieu, au temps ou à l'objet (art. 340a CO). Une négociation ou une action…
Dans le canton de Fribourg, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou péjoratif (art. 330a CO). L'action se prescrit par 10 ans et la…
Dans le canton de Genève, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche, qui ne nécessite pas de motivation…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire peut contester son loyer initial dans les 30 jours suivant la remise des clés (art. 270 CO). La procédure gratuite devant l'Autorité de conciliation permet…
Dans le canton de Vaud, une hausse de loyer doit être contestée dans un délai strict de 30 jours devant la Commission de conciliation (art. 270b CO). La procédure est gratuite et…
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