Contester un refus de rente AVS dans le canton de Genève : procédure et recours
Dans le canton de Genève, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). En cas de rejet, un recours est…
Des situations concrètes pour y voir clair.
Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Opposition à une saisie de salaire dans le canton de Vaud : procédure et minimum vital
Dans le canton de Vaud, une saisie de salaire ne respectant pas le minimum vital peut être contestée par une plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP).…
Opposition à une saisie de salaire dans le canton de Genève : procédure et minimum vital
Dans le canton de Genève, un débiteur peut contester le calcul de son minimum vital lors d'une saisie de salaire en déposant une plainte (art. 17 LP) dans un délai strict de…
Défaut de construction dans le canton de Berne : procédure, délais et garantie
Dans le canton de Berne, un défaut de construction doit être signalé à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant sa découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO) pour préserver…
Harcèlement moral au travail dans le canton de Genève : procédure et indemnités
Dans le canton de Genève, un employé victime de harcèlement moral peut exiger l'intervention de son employeur pour protéger sa santé (art. 328 CO). En cas d'inaction, la saisine du Tribunal des…
Expulsion d'un locataire dans le canton du Valais : procédure, délais et cas clair
Dans le canton du Valais, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure avec un délai de 30 jours (art. 257d CO). Si le loyer n'est pas payé,…
Recouvrement de pension alimentaire dans le canton de Vaud : procédure et aide cantonale
Dans le canton de Vaud, le recouvrement d'une pension alimentaire impayée peut être délégué gratuitement au BRAPA (art. 293 CC). Cette autorité se charge des poursuites et peut octroyer des avances sur…
Contester un refus de rente AVS dans le canton de Vaud : procédure et recours
Dans le canton de Vaud, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition écrite dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de fournir les justificatifs manquants,…
Contester un retrait de permis de conduire dans le canton de Genève : procédure et recours
Dans le canton de Genève, un retrait de permis de conduire peut être contesté dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision (art. 62 LPA-GE). Le recours doit…
Dépôt d'une plainte pénale dans le canton du Valais : procédure et conditions
Dans le canton du Valais, le dépôt d'une plainte pénale pour une infraction comme la diffamation doit intervenir dans un délai strict de 3 mois (art. 31 CP). La victime peut se…
Restitution anticipée de bail dans le canton du Jura : procédure et libération
Dans le canton du Jura, la restitution anticipée d'un bail est régie par l'art. 264 CO. Le locataire est libéré de ses obligations s'il présente un candidat de remplacement solvable, prêt à…
Contester un licenciement abusif dans le canton du Valais : procédure et indemnités
Dans le canton du Valais, un licenciement prononcé en représailles d'une réclamation légitime est abusif (art. 336 CO). Le travailleur doit impérativement faire opposition par écrit avant la fin du délai de…
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