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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Vaud, l'exclusion d'un associé de Sàrl pour justes motifs nécessite une action judiciaire selon l'art. 823 CO. La procédure implique de prouver la rupture du lien de confiance…
Dans le canton de Genève, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par voie d'opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). L'assuré doit fournir les…
Dans le canton de Vaud, l'opposition à un commandement de payer doit être formée dans les 10 jours (art. 74 LP). Elle suspend la poursuite et oblige le créancier à prouver sa…
Dans le canton de Neuchâtel, un refus ou une réduction de rente AVS peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). La production de justificatifs de revenus…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un congé pour besoin propre dispose de 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation (art. 273 CO). Il peut demander l'annulation si le…
Dans le canton de Berne, un locataire confronté à un défaut (comme des moisissures) peut demander une réduction de loyer (art. 259d CO). Si le bailleur n'agit pas, le locataire peut consigner…
Dans le canton de Vaud, le harcèlement moral (mobbing) viole l'art. 328 CO. L'employé doit documenter les faits et interpeller l'employeur, qui a l'obligation d'intervenir pour protéger la santé du travailleur.
Dans le canton de Berne, un locataire peut exiger la restitution de sa garantie de loyer directement auprès de la banque un an après la fin du bail, conformément à l'art. 257e…
Dans le canton de Fribourg, un débiteur peut contester le calcul de son minimum vital par une plainte (art. 17 LP) dans les 10 jours dès la connaissance de la saisie de…
Dans le canton de Fribourg, un héritier dispose d'un délai strict de 3 mois (art. 567 CC) pour répudier une succession endettée. La déclaration doit être adressée à la Justice de paix,…
Dans le canton de Genève, une action en responsabilité contre un administrateur de SA peut être intentée dans un délai de 3 ans dès la connaissance du dommage, 10 ans au plus…
Dans le canton de Genève, un contrat de vente à domicile peut être annulé dans un délai strict de 14 jours (art. 40e CO). La révocation doit être envoyée par courrier recommandé…
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