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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant la grossesse est nul (art. 336c CO). L'employée doit contester par écrit et offrir ses services pour garantir le maintien de son salaire.
Dans le canton de Berne, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour maladie est nul si la période de protection (art. 336c CO) n'est pas écoulée. L'employé doit contester rapidement…
Dans le canton de Vaud, un client peut contester une facture de garagiste dépassant de plus de 10% le devis initial sans son accord (art. 373 CO). La contestation doit être faite…
Dans le canton de Fribourg, un employé dont le contrat prend fin a le droit d'exiger le paiement en espèces de ses jours de vacances non pris, conformément à l'art. 329d CO.…
Dans le canton de Genève, un client peut contester une facture de garagiste dépassant largement le devis initial sans accord préalable (art. 373 CO). Il est conseillé de négocier par écrit et,…
Dans le canton de Berne, un locataire confronté à un décompte de charges anormalement élevé a le droit d'exiger la consultation des pièces justificatives selon l'art. 257b CO. En cas de désaccord…
Dans le canton du Valais, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition écrite dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Cette démarche gratuite permet de faire réexaminer le…
Dans le canton de Berne, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Si la Caisse de compensation maintient son…
Dans le canton de Fribourg, le recouvrement d'une créance commerciale s'initie par une réquisition de poursuite. Si le débiteur fait opposition dans les 10 jours (art. 74 LP), le créancier peut demander…
Dans le canton de Fribourg, un refus de prise en charge par l'assurance maladie de base (LAMal) peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA).…
Dans le canton de Fribourg, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de produire les preuves de cotisation…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires avec une majoration de 25% selon l'art. 321c CO. Le délai de prescription pour faire valoir cette…
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