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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Fribourg, un commandement de payer peut être contesté par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 74 LP). Cette démarche gratuite suspend la poursuite et…
Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance commerciale s'initie par une réquisition de poursuite. Si le débiteur fait opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée (art. 80-84 LP), facilitée par…
Dans le canton de Berne, un héritier réservataire lésé par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC) pour reconstituer sa part légale. Le délai de prescription est d'un…
Dans le canton de Berne, la fixation de la pension alimentaire pour enfant repose sur l'article 285 CC. Pour les parents non mariés, une convention amiable ratifiée par l'APEA permet de définir…
Dans le canton de Vaud, un retrait de permis pour alcoolémie (taux qualifié) entraîne une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition est de 10 jours. La nécessité professionnelle de conduire est…
Dans le canton du Valais, un refus de rente AI se conteste par des objections au préavis dans les 30 jours (art. 57a LAI), puis par un recours au Tribunal cantonal dans…
Dans le canton du Valais, la découverte d'un défaut de construction doit être signalée à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant la réception de l'ouvrage ou la découverte du défaut caché (art.…
Dans le canton de Neuchâtel, l'action en réduction permet à un héritier de reconstituer sa réserve héréditaire lésée par une donation. Le délai pour agir est d'un an dès la connaissance de…
Dans le canton de Vaud, un locataire peut contester le refus de sous-location de son bailleur si ce dernier n'invoque pas les motifs stricts de l'art. 262 CO. La procédure débute par…
Dans le canton de Fribourg, un héritier dont la réserve est entamée par une donation peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai est d'un an dès la connaissance…
Dans le canton de Berne, le paiement des heures supplémentaires peut être réclamé dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). À défaut d'accord écrit contraire, elles doivent être rémunérées avec…
Dans le canton de Fribourg, un défaut d'ouvrage doit être signalé à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant sa découverte s'il s'agit d'un ouvrage immobilier (art. 367 al. 1bis et 370 al.…
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