La situation
Contexte initial
Francesca F. exploite une petite boutique de décoration à Lausanne. Elle confie à Dominique H., son collaborateur de confiance depuis quatre ans, l’encaissement des ventes du samedi et le dépôt hebdomadaire des recettes en banque.
L'élément déclencheur
Au printemps, Francesca F. constate en comparant ses relevés bancaires et ses tickets de caisse que plusieurs dépôts n’ont jamais été effectués. Dominique H. a gardé les espèces et les a utilisées pour ses propres dépenses. Le manque atteint CHF 6’400 sur quelques mois.
Les enjeux
CHF 6'400 de recettes non déposées, auxquels s'ajoutent les frais éventuels d'un avocat
Rupture de la confiance avec un collaborateur de longue date, décision à prendre sur la suite des relations de travail
Si l'abus de confiance est commis au préjudice d'un proche ou d'un familier, la plainte doit être déposée dans les trois mois dès que l'ayant droit connaît l'auteur (art. 31 CP)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CP art. 138 ch. 1 – Abus de confiance : fedlex.admin.ch
- CP art. 138 ch. 2 – Forme aggravée
- CP art. 110 – Proches et familiers : fedlex.admin.ch
- CP art. 172ter – Infraction de faible valeur : fedlex.admin.ch
- CP art. 31 – Délai de plainte : fedlex.admin.ch
- CPP art. 304 – Forme de la plainte : fedlex.admin.ch
Droits du client
L’abus de confiance couvre deux comportements : s’approprier une chose mobilière confiée, ou employer sans droit, à son profit ou au profit d’un tiers, des valeurs patrimoniales confiées. Dans les deux cas, l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 CP).
La peine monte à dix ans de peine privative de liberté au plus, ou peine pécuniaire, si l’auteur agit notamment en qualité de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé (art. 138 ch. 2 CP).
La plainte est une condition de la poursuite dans certains cas : abus de confiance commis au préjudice de proches ou de familiers (art. 138 ch. 1 CP), ou acte ne visant qu’un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (art. 172ter CP). Dans ce second cas, l’infraction est punie d’une amende. Dans les autres cas, la loi ne pose pas cette exigence, mais déposer plainte reste la voie normale pour saisir la justice pénale.
Obligations de la partie adverse
Celui à qui une chose ou une valeur a été confiée n’a le droit d’en faire que l’usage convenu : la conserver, la gérer, la remettre ou la restituer. S’il l’utilise sans droit à son profit ou au profit d’un tiers, il s’expose à une poursuite pénale pour abus de confiance (art. 138 CP).
Délais légaux à respecter
- Trois mois pour porter plainte lorsque la plainte est une condition de la poursuite, dès le jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP)
- Prescription de l’action pénale : quinze ans lorsque la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans, ce qui est le cas des deux alinéas de l’art. 138 CP (art. 97 al. 1 CP). Elle ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant son échéance (art. 97 al. 3 CP).
Stratégie déployée
Options envisagées
Face aux dépôts manquants, Francesca F. envisage trois pistes :
- Exiger un remboursement amiable sans saisir la justice pénale
- Déposer plainte à la police, en se rendant dans un poste ou par écrit
- Déposer plainte par courrier signé au Ministère public
Dépôt d'une plainte pénale écrite, avec les relevés et les tickets de caisse
Justification du choix
Les relevés bancaires et les tickets de caisse montrent que l’argent a été remis à Dominique H. pour être déposé, puis détourné. Cette confiance donnée volontairement, puis trahie, distingue l’abus de confiance du vol, où la chose est soustraite (art. 139 CP), et de l’escroquerie, où l’auteur trompe astucieusement la victime pour la déterminer à agir (art. 146 CP). Selon la page de l’État de Vaud sur le dépôt de plainte, la police est recommandée surtout lorsque l’auteur n’est pas identifié ; ici, il l’est.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Rassembler les relevés bancaires, les tickets de caisse et tout échange écrit avec l’auteur.
- Chiffrer le montant manquant.
- Déposer la plainte à la police, au Ministère public ou à l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 CPP).
- Pour une plainte au Ministère public vaudois, envoyer un courrier signé au Ministère public d’arrondissement compétent à raison du lieu de l’infraction, selon la page de l’État de Vaud.
- Suivre l’enquête menée par les autorités pénales.
Page de l’État de Vaud : vd.ch.
Résultat obtenu
Arrangement partiel
Dans le cas de Francesca F., Dominique H. rembourse CHF 4'000 sur les CHF 6'400 détournés, le solde restant à régler. Les résultats varient selon les circonstances, les preuves disponibles et la situation de l'auteur.
Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la complexité de l'enquête
Enseignements clés
L’abus de confiance suppose qu’une chose ou une valeur ait été confiée, puis employée sans droit pour s’enrichir (art. 138 CP). Le délai de trois mois de l’art. 31 CP vaut lorsque la plainte est une condition de la poursuite. Les résultats varient selon les circonstances de chaque dossier ; un avocat peut évaluer vos preuves et la qualification retenue.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Recettes ou dépôts qui ne correspondent pas aux relevés bancaires
- Explications fluctuantes de la personne à qui la valeur a été confiée
- Refus de rendre des comptes ou de restituer ce qui a été confié
Bonnes pratiques
- Conserver les relevés, les tickets et les messages
- Documenter ce qui a été confié et dans quel but
- Vérifier si l’auteur est un proche ou un familier, car la plainte est alors une condition de la poursuite
- Déposer plainte sans attendre si le délai de trois mois s’applique
Erreurs courantes à éviter
- Confondre abus de confiance, vol et escroquerie
- Laisser passer le délai de trois mois lorsque la plainte est une condition de la poursuite
- Déposer plainte sans pièces justificatives
Points clés à retenir
- Peine : cinq ans au plus, ou dix ans au plus dans les cas aggravés (art. 138 CP)
- Plainte de trois mois lorsqu’elle est une condition de la poursuite (art. 31 CP)
- Dépôt à la police ou au Ministère public (art. 304 CPP)
- Prescription de l’action pénale : quinze ans (art. 97 al. 1 CP)
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Questions fréquentes
C’est le fait de garder pour soi ou d’utiliser sans droit ce qu’on vous a confié, pour s’enrichir illégitimement (art. 138 ch. 1 CP). La peine est de cinq ans de peine privative de liberté au plus ou une peine pécuniaire.
Dans le vol, l’auteur soustrait une chose mobilière appartenant à autrui (art. 139 CP). Dans l’abus de confiance, la chose ou la valeur lui a déjà été confiée. La peine de base est la même : cinq ans de peine privative de liberté au plus ou une peine pécuniaire.
L’escroquerie suppose que l’auteur induise astucieusement une personne en erreur et la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires (art. 146 CP). L’abus de confiance repose sur une confiance donnée volontairement, puis trahie.
Non. La plainte est une condition de la poursuite lorsque l’abus de confiance est commis au préjudice de proches ou de familiers (art. 138 ch. 1 CP, art. 110 CP) ou lorsqu’il ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur (art. 172ter CP). Dans ces cas, le délai est de trois mois (art. 31 CP).
Auprès de la police, en vous rendant dans un poste ou par écrit, ou auprès du Ministère public par courrier signé, selon la page de l’État de Vaud. La loi fédérale permet de déposer la plainte par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
L’action pénale se prescrit par quinze ans lorsque la peine maximale encourue dépasse trois ans de peine privative de liberté (art. 97 al. 1 CP), ce qui est le cas de l’art. 138 CP.
Sources et références
- https://juriup.ch/lois/cp/art-138/ ; https://juriup.ch/lois/cp/art-110/ ; https://juriup.ch/lois/cp/art-172ter/ ; https://juriup.ch/lois/cp/art-31/ ; https://juriup.ch/lois/cp/art-139/ ; https://juriup.ch/lois/cp/art-146/ ; https://juriup.ch/lois/cp/art-97/ ; https://juriup.ch/lois/cpp/art-304/ ; https://www.vd.ch/justice/la-justice-penale/comment-deposer-une-plainte-penale