Cas pratique · Droit pénal · Procédure pénale · Vaud

Faux e-mail Swisscom ou Salt dans le canton de Vaud : que faire après un clic et comment porter plainte

Dans le canton de Vaud, une personne victime d'un faux e-mail Swisscom ou Salt doit d'abord faire bloquer sa carte et changer ses mots de passe, puis signaler le message à l'OFCS. Elle peut déposer plainte contre inconnu auprès de la police ou du Ministère public (art. 304 al. 1 CPP), les faits relevant de l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) ou de l'escroquerie (art. 146 CP). Pour les infractions poursuivies sur plainte, le délai est de trois mois (art. 31 CP).

Lecture 8 min
Urgence Forte
Durée totale Les mesures d'urgence se règlent en quelques heures. La durée de l'enquête dépend de l'autorité saisie.
Issue Arrangement partiel

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Profil client Particulier
Secteur Sans objet
Contexte Abonné à un opérateur télécom, client d'une banque en ligne
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Nathan T., employé de commerce à Lausanne, est client d’un opérateur télécom pour son abonnement mobile et internet. Il règle ses factures par carte de crédit et consulte ses e-mails sur son téléphone.

L'élément déclencheur

Un matin, Nathan T. reçoit un e-mail qui se présente comme venant de son opérateur. Le message annonce une facture impayée de CHF 89 et menace de suspendre la ligne s’il ne régularise pas rapidement. Un bouton le renvoie vers une page qui ressemble au portail client. Il y saisit son identifiant, son mot de passe, puis les données de sa carte. Quelques heures plus tard, deux débits de CHF 480 et CHF 650 apparaissent sur son relevé.

Les enjeux

Financiers

CHF 1'130 débités sans accord, plus le risque que le mot de passe volé serve sur d'autres comptes

Humains

Stress, sentiment de honte, crainte de perdre l'accès à sa ligne et à ses comptes en ligne

Délai critique

Agir sans attendre : bloquer la carte et changer les mots de passe tout de suite. Si l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • Art. 147 al. 1 CP – Utilisation frauduleuse d’un ordinateur : celui qui utilise des données de manière indue pour provoquer un transfert d’actifs au préjudice d’autrui encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
  • Art. 147 al. 2 CP – Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine est de six mois à dix ans de privation de liberté.
  • Art. 146 al. 1 CP – Escroquerie : tromperie astucieuse qui pousse la victime à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire.
  • Art. 172ter al. 1 CP – Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, l’auteur est puni d’une amende, sur plainte.
  • Art. 31 CP – Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois.
  • Art. 304 al. 1 CPP – La plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement.

Droits du client

Vous pouvez déposer une plainte pénale contre inconnu, par écrit ou oralement auprès de la police ou du Ministère public (art. 304 al. 1 CPP). Quand les données volées servent à détourner de l’argent de votre carte, les faits relèvent de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP). Si vous avez vous-même effectué un paiement après le faux message, l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) entre en considération.

Pour un préjudice de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, c’est-à-dire seulement si vous la déposez, et punie d’une amende (art. 172ter al. 1 CP). Dans ce cas, la plainte doit être déposée dans les trois mois (art. 31 CP).

Obligations de la partie adverse

L’auteur du faux e-mail, inconnu et souvent actif à l’étranger, s’expose à une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou à une peine pécuniaire (art. 147 al. 1 CP). S’il fait métier de ces actes, la peine va de six mois à dix ans de privation de liberté (art. 147 al. 2 CP). L’opérateur imité n’est pas l’auteur : il n’a pas envoyé ce message.

Délais légaux à respecter

  • Trois mois pour porter plainte lorsque l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, dès que vous connaissez l’auteur (art. 31 CP). Ce délai joue notamment pour les faits de faible valeur (art. 172ter CP).
  • Aucun délai légal chiffré pour signaler un phishing ordinaire. Agir vite limite les dégâts.

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes s’offrent à Nathan T. :

  • Ne rien faire : les débits restent à sa charge et le mot de passe volé continue de circuler.
  • Limiter les dégâts seul : changer les mots de passe et appeler la banque, sans plainte.
  • Limiter les dégâts et déposer plainte : bloquer la carte, changer les accès, signaler le message et se rendre dans un poste de police.
Option retenue

Blocage de la carte, changement des mots de passe, signalement à l'OFCS et plainte pénale contre inconnu

Justification du choix

Le blocage immédiat de la carte et le changement des mots de passe stoppent les nouveaux débits. Le signalement à l’OFCS aide à faire bloquer la fausse page, mais il ne vaut pas plainte pénale. Seule la plainte déclenche une enquête et fournit un document utile dans les échanges avec la banque.

Intervenants externes

Police cantonale vaudoise ou police municipale Ministère public Banque ou émetteur de la carte Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)

Étapes de la procédure

  1. Couper l’accès : selon l’OFCS (Office fédéral de la cybersécurité), si vous avez seulement cliqué, fermez l’onglet. Si un fichier a été téléchargé, ne l’ouvrez pas, supprimez-le et lancez une analyse antivirus.
  2. Changer les identifiants : si vous avez saisi vos identifiants, changez immédiatement le mot de passe sur le site officiel de l’opérateur et partout où il sert, puis activez l’authentification à deux facteurs.
  3. Contacter la banque : si vous avez transmis des données de carte, appelez l’émetteur de la carte ou votre banque pour faire bloquer la carte et contester les débits.
  4. Signaler le message : transférez l’e-mail à reports@antiphishing.ch ou saisissez l’adresse du faux site sur antiphishing.ch. Pour un incident avec demande de conseil, le formulaire de l’OFCS est sur report.ncsc.admin.ch. L’OFCS n’est pas une autorité de police ou de justice.
  5. Réunir les pièces : e-mail complet (avec en-têtes si possible), captures d’écran de la page et des formulaires, relevés de compte ou de carte avec les montants.
  6. Porter plainte : selon la page de l’État de Vaud sur le dépôt d’une plainte pénale contre inconnu, les délits commis sur internet sont exclus de l’e-plainte. En cas de préjudice financier, présentez-vous dans un poste de police, cantonale ou municipale.

Pour la suite, consultez aussi notre page porter plainte pour une arnaque sur internet.

Résultat obtenu

Arrangement partiel

Dans le cas de Nathan T., la banque bloque la carte le jour même et examine les deux débits de CHF 480 et CHF 650. La plainte contre inconnu est enregistrée et sert de pièce au dossier. L'auteur n'est pas identifié à ce stade. Les résultats varient selon les circonstances, notamment la rapidité de réaction et les conditions de la banque.

Durée totale : Les mesures d'urgence se règlent en quelques heures. La durée de l'enquête dépend de l'autorité saisie.

Enseignements clés

Un message qui presse de payer ou de se connecter ne se traite jamais par le lien qu’il contient : ouvrez le site de l’opérateur en tapant vous-même l’adresse. Après un clic, la rapidité compte : blocage de la carte, changement des mots de passe, puis plainte. Un signalement à l’OFCS n’a pas valeur de plainte pénale. Les résultats varient selon les circonstances et un avocat peut évaluer votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Message qui menace de suspendre la ligne ou de bloquer le compte si vous n’agissez pas vite
  • Facture ou montant que vous ne reconnaissez pas
  • Lien qui mène vers une adresse différente de celle de l’opérateur
  • Demande de saisir mot de passe et données de carte sur la même page

Bonnes pratiques

  • Taper vous-même l’adresse du site de votre opérateur plutôt que cliquer sur un lien
  • Activer l’authentification à deux facteurs
  • Conserver l’e-mail d’origine et les captures d’écran
  • Transférer le message à reports@antiphishing.ch

Erreurs courantes à éviter

  • Supprimer l’e-mail avant d’en avoir gardé une copie complète
  • Changer le mot de passe de l’opérateur seulement, alors qu’il sert ailleurs
  • Croire qu’un signalement à l’OFCS remplace la plainte
  • Attendre avant d’appeler la banque

Points clés à retenir

  • Bloquer la carte et changer les mots de passe sans attendre
  • Signaler à reports@antiphishing.ch : cela ne vaut pas plainte
  • Plainte à la police ou au Ministère public (art. 304 al. 1 CPP)
  • Trois mois pour les infractions sur plainte (art. 31 CP)

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Questions fréquentes

Fermez la page, ne téléchargez ou n’ouvrez aucun fichier, puis lancez une analyse antivirus si un fichier a été téléchargé. Selon l’OFCS, si vous avez saisi des identifiants, changez le mot de passe sur le site officiel de l’opérateur et partout où il sert.

Contactez immédiatement l’émetteur de la carte ou votre banque pour faire bloquer la carte et contester les débits. Le remboursement dépend des conditions de votre banque.

Transférez le message à reports@antiphishing.ch ou saisissez l’adresse du faux site sur antiphishing.ch. Le formulaire de l’OFCS est disponible sur report.ncsc.admin.ch. Ces signalements ne valent pas plainte pénale.

Vous pouvez déposer plainte par écrit ou oralement auprès de la police ou du Ministère public (art. 304 al. 1 CPP). Selon la page de l’État de Vaud, les délits commis sur internet sont exclus de l’e-plainte : en cas de préjudice financier, présentez-vous dans un poste de police avec l’e-mail, les captures d’écran et les relevés.

Pour les infractions poursuivies seulement sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l’auteur (art. 31 CP). Pour un phishing ordinaire, aucun délai de dénonciation n’est fixé, mais agir vite limite les dégâts.

Le dépôt d’une plainte auprès de la police ne fait l’objet d’aucun tarif. Un avocat, si vous en mandatez un, représente un coût qui dépend de son tarif.

Sources et références

  • CP art. 146 : https://juriup.ch/lois/cp/art-146/ ; CP art. 147 : https://juriup.ch/lois/cp/art-147/ ; CP art. 172ter : https://juriup.ch/lois/cp/art-172ter/ ; CP art. 31 : https://juriup.ch/lois/cp/art-31/ ; CPP art. 304 : https://juriup.ch/lois/cpp/art-304/ ; OFCS : https://www.bacs.admin.ch/fr/phishing-fr ; État de Vaud : https://www.vd.ch/prestation/deposer-une-plainte-penale-contre-inconnu

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    Dernière mise à jour de cette page : 8 novembre 2026.