La situation
Contexte initial
Milan L., employé de commerce de 41 ans, vit dans le canton de Vaud avec son épouse et leurs deux enfants de 9 et 12 ans. Son épouse décède brutalement au printemps. Le revenu du ménage reposait sur deux salaires, et Milan doit désormais assumer seul les charges de la famille. La rente de survivant AVS est une règle fédérale : elle s’applique de la même manière dans le canton de Vaud et dans toute la Suisse romande.
L'élément déclencheur
Quelques semaines après les obsèques, Milan L. se demande s’il a droit à une aide de l’AVS. Aucune rente ne lui a été versée de lui-même : il découvre qu’il doit la demander à la caisse de compensation.
Les enjeux
La rente de veuf s'élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant (art. 36 LAVS). La caisse de compensation calcule le montant exact selon les années de cotisation et les revenus.
Faire face au deuil tout en stabilisant le budget familial et en protégeant les enfants.
Le droit naît le premier jour du mois qui suit le décès (art. 23 al. 3 LAVS). Le droit aux prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA).
Analyse juridique
Bases légales applicables
- Art. 23 LAVS : les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants ; le droit naît le premier jour du mois qui suit le décès et s’éteint par le remariage ou par le décès du survivant.
- Art. 24 LAVS : la veuve sans enfant a droit à la rente si elle a 45 ans révolus et a été mariée au moins cinq ans ; depuis l’arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022, la rente du veuf avec enfants ne s’éteint plus aux 18 ans du dernier enfant (régime transitoire de l’OFAS).
- Art. 24a LAVS : la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf dans les cas définis par la loi.
- Art. 24b LAVS : la rente de veuve ou de veuf est versée à la place de la rente de vieillesse ou d’invalidité lorsqu’elle est plus élevée.
- Art. 36 LAVS : la rente de veuve ou de veuf s’élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.
- Art. 24 al. 1 LPGA : le droit aux prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.
Droits du client
Un veuf ou une veuve qui a un ou plusieurs enfants au décès de son conjoint a droit à la rente (art. 23 al. 1 LAVS). Sont assimilés à ses enfants les enfants du conjoint décédé qui vivaient avec lui et sont recueillis par le survivant (art. 23 al. 2 LAVS). La veuve sans enfant y a droit si elle a 45 ans révolus et a été mariée au moins cinq ans, les différents mariages s’additionnant (art. 24 al. 1 LAVS). Le veuf sans enfant n’est pas visé par cette règle. L’art. 24 al. 2 LAVS prévoit encore la fin du droit du veuf aux 18 ans du dernier enfant, mais depuis l’arrêt Beeler c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme (11 octobre 2022), un régime transitoire de l’OFAS maintient la rente du veuf avec enfants au-delà de cette date, comme pour la veuve.
Obligations de la partie adverse
La caisse de compensation examine la demande et fixe le montant de la rente selon la loi : 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant (art. 36 LAVS). Lorsque la rente de veuf ou de veuf est plus élevée que la rente de vieillesse ou d’invalidité, elle est versée à la place de celle-ci (art. 24b LAVS).
Délais légaux à respecter
- Naissance du droit : le premier jour du mois qui suit le décès (art. 23 al. 3 LAVS).
- Prestations arriérées : le droit s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA).
- Fin du droit du veuf : l’art. 24 al. 2 LAVS la fixe aux 18 ans du dernier enfant, mais un régime transitoire de l’OFAS maintient la rente depuis l’arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022.
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offrent à Milan L. :
- Attendre un courrier de la caisse, ce qui retarde la démarche.
- Se renseigner auprès de la caisse de compensation sans déposer de demande.
- Déposer sans attendre une demande de rente de survivant auprès de la caisse de compensation.
Dépôt rapide de la demande de rente de survivant à la caisse de compensation
Justification du choix
Le droit naît le premier jour du mois qui suit le décès (art. 23 al. 3 LAVS) et les prestations arriérées s’éteignent après cinq ans (art. 24 al. 1 LPGA). Déposer la demande sans attendre évite toute perte de prestations. Selon le Centre d’information AVS/AI, la rente de survivant ne se verse pas d’office : elle se demande au moyen d’un formulaire.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Réunir l’acte de décès, le livret de famille et les pièces d’identité des enfants.
- Remplir le formulaire 318.371 « Demande de rente de survivant », disponible sur ahv-iv.ch pour les personnes résidant en Suisse.
- Envoyer le formulaire à la dernière caisse de compensation de la personne décédée, ou à défaut à la caisse cantonale du domicile.
- Attendre la décision de la caisse, qui fixe le montant.
- Vérifier le montant : s’il paraît erroné, un avocat peut examiner la décision et les voies de recours.
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Milan L., la caisse reconnaît son droit à la rente de veuf, car il a deux enfants au décès de son épouse. La rente s'élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondante ; le montant exact dépend des années de cotisation et du revenu annuel moyen. Les résultats varient selon les circonstances de chaque dossier.
Durée totale : Le délai dépend de la caisse de compensation saisie.
Enseignements clés
La rente de survivant se demande à la caisse de compensation, elle ne se verse pas d’office. Elle ne dépend pas du sexe du survivant tant qu’il y a des enfants ; depuis l’arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022, la rente du veuf avec enfants ne s’éteint plus aux 18 ans du dernier enfant. Le montant est de 80 % de la rente de vieillesse correspondante, calculé par la caisse. Les résultats varient selon les circonstances.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Aucun courrier de la caisse plusieurs semaines après le décès.
- Absence d’enfant au décès : le veuf n’a alors pas droit à la rente.
- Remariage prévu : il met fin au droit (art. 23 al. 4 LAVS).
Bonnes pratiques
- Déposer la demande dès les premières semaines suivant le décès.
- Conserver une copie du formulaire et des pièces envoyées.
- Demander à la caisse le détail du calcul de la rente.
Erreurs courantes à éviter
- Attendre que la caisse prenne contact.
- Croire que le veuf sans enfant a les mêmes droits que la veuve sans enfant.
- Oublier que le remariage éteint le droit.
Points clés à retenir
- Droit si des enfants sont présents au décès (art. 23 LAVS).
- Montant : 80 % de la rente de vieillesse (art. 36 LAVS).
- La rente se demande à la caisse de compensation.
- Le droit s’éteint par le remariage.
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Questions fréquentes
Le veuf ou la veuve qui a un ou plusieurs enfants au décès de son conjoint (art. 23 al. 1 LAVS). La veuve sans enfant y a droit si elle a 45 ans révolus et a été mariée au moins cinq ans (art. 24 al. 1 LAVS).
La rente vaut 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant, c’est-à-dire la moyenne de vos revenus soumis à cotisation (art. 36 LAVS). La caisse de compensation fixe le montant exact.
À la dernière caisse de compensation de la personne décédée, ou à défaut à la caisse cantonale du domicile, au moyen du formulaire 318.371. Le droit naît le premier jour du mois qui suit le décès (art. 23 al. 3 LAVS) et les prestations arriérées s’éteignent cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues (art. 24 al. 1 LPGA).
Non, d’après le texte de la loi : l’art. 24 al. 1 LAVS ne vise que la veuve sans enfant. Le veuf sans enfant n’a donc pas droit à la rente sur cette base.
Le droit s’éteint par le remariage ou par le décès du survivant (art. 23 al. 4 LAVS). L’art. 24 al. 2 LAVS prévoit aussi la fin du droit du veuf aux 18 ans du dernier enfant, mais depuis l’arrêt Beeler c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme (11 octobre 2022), un régime transitoire de l’OFAS maintient la rente du veuf avec enfants au-delà de cette date, comme pour la veuve. Il renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce (art. 23 al. 5 LAVS).
Oui, dans certains cas : elle est assimilée à une veuve ou à un veuf dans les situations définies par l’art. 24a al. 1 LAVS, notamment lorsqu’elle a un enfant et que le mariage a duré au moins dix ans. La caisse de compensation ou un avocat évaluera votre situation précise.
Sources et références
- LAVS art. 23 (https://juriup.ch/lois/lavs/art-23/) ; LAVS art. 24 (https://juriup.ch/lois/lavs/art-24/) ; LAVS art. 24a (https://juriup.ch/lois/lavs/art-24a/) ; LAVS art. 24b (https://juriup.ch/lois/lavs/art-24b/) ; LAVS art. 36 (https://juriup.ch/lois/lavs/art-36/) ; LPGA art. 24 (https://juriup.ch/lois/lpga/art-24/) ; Centre d'information AVS/AI (https://www.ahv-iv.ch/fr/Formulaires/Formulaires/Prestations-de-lAVS)