La situation
Contexte initial
Marco F., 52 ans, habite à Genève. Son père est décédé récemment. Il laisse son épouse et deux enfants, dont Marco. Le défunt a rédigé un testament qui attribue la moitié de ses biens à un ami proche. Quatre ans avant son décès, il avait aussi donné CHF 200’000 à cet ami. Les chiffres de ce cas sont posés pour l’exemple.
L'élément déclencheur
À l’ouverture du testament, Marco F. découvre le legs et apprend l’existence de la donation. Il se demande si sa part et celle de sa mère sont protégées, et comment la calculer.
Les enjeux
Succession nette de CHF 800'000 avant prise en compte de la donation de CHF 200'000, soit une masse de calcul de CHF 1'000'000
Tension familiale entre les héritiers et un tiers bénéficiaire, et besoin de savoir ce qui revient réellement à chacun
Un an dès que les héritiers connaissent la lésion de leur réserve, et dans tous les cas dix ans (art. 533 CC)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 470 – Le défunt dispose librement de ce qui dépasse la réserve de ses descendants, de son conjoint ou de son partenaire enregistré
- CC art. 471 – La réserve est de la moitié du droit de succession
- CC art. 457 – Les descendants sont les héritiers les plus proches et les enfants succèdent par tête
- CC art. 462 – Le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession en concours avec les descendants
- CC art. 473 – Le défunt peut laisser au conjoint survivant l’usufruit de toute la part des descendants communs, la quotité disponible restant alors de la moitié de la succession
- CC art. 474 – La quotité disponible se calcule selon l’état de la succession au jour du décès, après déduction des dettes et des frais
- CC art. 475 – Les libéralités entre vifs sujettes à réduction s’ajoutent aux biens existants
- CC art. 527 – Les donations exécutées dans les cinq années avant le décès sont sujettes à réduction, les présents d’usage exceptés
- CC art. 522 – L’héritier qui reçoit moins que sa réserve a l’action en réduction
- CC art. 533 – L’action en réduction se prescrit par un an dès la connaissance de la lésion et, dans tous les cas, par dix ans
Droits du client
Vous pouvez demander la réduction d’un legs ou d’une donation qui entame votre réserve, jusqu’à sa reconstitution (art. 522 CC). Le testament qui dépasse la quotité disponible n’est pas nul : il est réductible à votre demande.
Obligations de la partie adverse
Le bénéficiaire d’une libéralité qui dépasse la quotité disponible s’expose à sa réduction, dans la mesure nécessaire pour reconstituer la réserve des héritiers lésés (art. 522 CC). La donation exécutée dans les cinq années avant le décès entre dans la masse de calcul, sauf présent d’usage (art. 527 ch. 3 CC).
Délais légaux à respecter
- Un an dès la connaissance de la lésion de la réserve (art. 533 al. 1 CC)
- Dix ans au plus, dès l’ouverture de l’acte pour les dispositions testamentaires, dès l’ouverture de la succession pour les autres dispositions (art. 533 al. 1 CC)
- La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception (art. 533 al. 3 CC)
Stratégie déployée
Options envisagées
Trois pistes s’offrent à Marco F. :
- Accepter le testament tel quel, au risque de renoncer à une part protégée
- Négocier avec le bénéficiaire un partage amiable fondé sur le calcul de la réserve
- Agir en réduction devant le Tribunal de première instance du canton de Genève
Calculer la réserve de chaque héritier, puis proposer un partage amiable au bénéficiaire avant toute action
Justification du choix
Le calcul chiffre précisément ce qui est protégé. Il donne une base objective à la discussion avec le bénéficiaire et permet de savoir si une action en réduction est nécessaire, avant l’échéance du délai d’un an.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Établir l’état de la succession au jour du décès : actifs, puis déduction des dettes, des frais funéraires, des frais de scellés et d’inventaire et de l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt (art. 474 CC). Le régime matrimonial se liquide avant le partage de la succession.
- Ajouter les libéralités entre vifs sujettes à réduction, par exemple la donation exécutée dans les cinq années avant le décès (art. 475 et 527 CC).
- Fixer le droit de succession de chacun : conjoint pour la moitié, enfants pour l’autre moitié par tête (art. 462 et 457 CC).
- Appliquer la réserve, soit la moitié de ce droit (art. 471 CC), et en déduire la quotité disponible.
- Comparer la réserve de chaque héritier à ce qu’il reçoit selon le testament. Si le montant est inférieur, saisir le Tribunal de première instance du canton de Genève par une action en réduction dans le délai de l’art. 533 CC.
Résultat obtenu
Arrangement partiel
Dans le cas de Marco F., la masse de calcul est de CHF 1'000'000 (CHF 800'000 plus la donation de CHF 200'000). Le droit de succession est de CHF 500'000 pour l'épouse et de CHF 250'000 pour chaque enfant. La réserve vaut la moitié : CHF 250'000 pour l'épouse et CHF 125'000 pour chaque enfant, soit CHF 500'000 en tout. La quotité disponible est de CHF 500'000. Un accord est trouvé pour réduire le legs de l'ami et reconstituer ces réserves. Ces montants sont posés pour l'exemple. Les résultats varient selon la composition de la succession et les libéralités en cause.
Durée totale : dépend de l'accord entre les héritiers et, en cas d'action, de la procédure judiciaire
Enseignements clés
La réserve vaut la moitié du droit de succession (art. 471 CC). Avec un conjoint et deux enfants, elle représente 1/4 pour le conjoint et 1/8 pour chaque enfant, et la quotité disponible est de la moitié de la succession. Ces fractions se déduisent des art. 462, 457 et 471 CC. Les donations des cinq dernières années s’ajoutent à la masse. Le délai d’un an court dès la connaissance de la lésion. Les résultats varient selon les circonstances de chaque succession.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Un testament qui attribue à un tiers une part supérieure à la quotité disponible
- Une donation importante faite dans les cinq ans précédant le décès
- Un héritier qui reçoit en valeur moins que sa réserve
Bonnes pratiques
- Réunir testament, relevés bancaires et actes de donation
- Chiffrer la masse de calcul avant toute discussion
- Noter la date à laquelle vous avez connu la lésion de votre réserve
- Faire relire le calcul par un avocat
Erreurs courantes à éviter
- Considérer le testament comme nul alors qu’il est seulement réductible
- Oublier d’ajouter les donations récentes à la masse de calcul
- Oublier de déduire les dettes et les frais funéraires
- Laisser passer le délai d’un an
Points clés à retenir
- Réserve : la moitié du droit de succession (art. 471 CC)
- Conjoint et deux enfants : réserves de 1/4, 1/8 et 1/8, quotité disponible de 1/2
- Donations des cinq dernières années ajoutées à la masse (art. 527 CC)
- Délai de réduction : un an dès la connaissance de la lésion, dix ans au plus (art. 533 CC)
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Questions fréquentes
La réserve vaut la moitié du droit de succession de chaque héritier réservataire (art. 471 CC). Seuls les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré sont concernés (art. 470 CC) : les parents ne figurent plus parmi les héritiers réservataires.
Elle se calcule sur l’état de la succession au jour du décès, après déduction des dettes et des frais (art. 474 CC), auxquels s’ajoutent les libéralités entre vifs sujettes à réduction (art. 475 CC). Avec un conjoint et des enfants, elle est de la moitié de la succession.
Oui, notamment celles exécutées dans les cinq années antérieures au décès, les présents d’usage exceptés (art. 527 ch. 3 CC).
Non. Il est réductible à la demande de l’héritier dont la réserve est entamée (art. 522 CC).
Un an dès que vous connaissez la lésion de votre réserve, et dans tous les cas dix ans (art. 533 al. 1 CC). La réduction peut aussi être opposée en tout temps par voie d’exception (art. 533 al. 3 CC).
Oui, le défunt peut laisser au conjoint survivant l’usufruit de toute la part de leurs descendants communs, et la quotité disponible reste alors de la moitié de la succession (art. 473 al. 1 et 2 CC).
Sources et références
- CC art. 470, 471, 457, 462, 473, 474, 475, 527, 522, 533 : https://juriup.ch/lois/cc/art-470/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-471/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-457/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-462/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-473/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-474/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-475/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-527/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-522/ ; https://juriup.ch/lois/cc/art-533/