Combien coûte le rachat d’une part immobilière (soulte) en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 1’000–CHF 20’000
selon le canton et le dossier
Le coût d'un rachat de soulte varie entre 1 000 et 20 000 CHF selon le canton et le dossier. Il dépend de votre statut marital et de la valeur rachetée.
Pourquoi le prix varie autant
Racheter la part immobilière de votre ex-partenaire implique un transfert de propriété officiel. Pourquoi le prix varie-t-il autant ? D’abord, le statut de votre couple est déterminant : lors d’un divorce ou d’une séparation, le transfert entre conjoints mariés bénéficie souvent d’une exonération des lourds droits de mutation. En revanche, si vous rompez un contrat de concubinage, vous devrez payer ces impôts au prix fort.
Ensuite, les honoraires du notaire et les frais du Registre foncier se calculent en pourcentage sur la valeur de la part rachetée. Enfin, si vous devez contracter une nouvelle hypothèque, des frais de cédule s’ajouteront. Pour maîtriser votre budget, évaluez le coût d’un achat immobilier global.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 18’500 – CHF 20’000 | Droits de mutation de 3,3 % plus notaire et Registre foncier |
| Genève | CHF 17’000 – CHF 19’000 | Droits d'enregistrement d'environ 3,2 % plus frais annexes |
| Berne | CHF 11’000 – CHF 13’000 | Droits de mutation de 1,8 % plus émoluments |
| Fribourg | CHF 11’000 – CHF 18’000 | Droits de mutation de 1,5 à 3 % selon la commune |
| Valais | CHF 9’500 – CHF 11’000 | Droits de mutation à 1,5 % et frais de notaire |
| Neuchâtel | CHF 18’500 – CHF 20’000 | Droits de mutation de 3,3 % plus frais notariaux |
| Jura | CHF 14’500 – CHF 16’500 | Droits de mutation à 2,5 % environ |
| Zurich | CHF 1’000 – CHF 2’000 | Aucun droit de mutation, uniquement notaire et Registre foncier |
| Tessin | CHF 10’000 – CHF 13’000 | Droits de mutation à environ 2 % |
| Bâle-Ville | CHF 14’000 – CHF 16’500 | Droits de mutation à environ 3 % |
| Lucerne | CHF 9’500 – CHF 11’500 | Droits de mutation à 1,5 % |
| Saint-Gall | CHF 1’000 – CHF 2’000 | Pas de droits de mutation |
| Argovie | CHF 3’000 – CHF 8’000 | Droits variables selon la commune |
| Zoug | CHF 1’000 – CHF 2’000 | Pas de droits de mutation |
Fourchettes indicatives pour le rachat d'une part de 500 000 CHF par un concubin (droits de mutation pleins). Le coût réel dépend de votre dossier.
Évaluez les frais de votre séparation immobilière
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Le détail des coûts
- Droits de mutation 0 - 16 500 CHF Impôt cantonal, souvent exonéré pour les couples mariés, mais élevé pour les concubins
- Honoraires du notaire 1 500 - 3 500 CHF Frais pour la rédaction et l'authentification de l'acte de transfert immobilier
- Émoluments du Registre foncier 500 - 1 500 CHF Taxe officielle pour l'inscription du nouveau propriétaire unique
- Frais de cédule hypothécaire 0 - 3 000 CHF À payer si vous devez augmenter votre hypothèque pour financer le rachat
Ce qui est inclus
- Rédaction de l'acte authentique de transfert par le notaire
- Inscription de la modification de propriété au Registre foncier
- Droits de mutation cantonaux ou d'enregistrement selon le canton
Ce qui n’est pas inclus
- Impôt sur les gains immobiliers (habituellement à la charge du vendeur)
- Frais de création ou d'augmentation d'une cédule hypothécaire
- Honoraires d'un avocat ou d'un médiateur pour négocier la séparation
Ce qui fait varier la facture
- 1Le statut de votre couple (exonération fréquente pour les personnes mariées)
- 2Le canton et la commune de localisation du bien immobilier
- 3La valeur nette de la part rachetée (montant de la soulte)
- 4La nécessité de modifier le financement hypothécaire existant
Comment réduire la facture
- Renseignez-vous sur les exonérations fiscales liées au divorce dans votre canton
- Négociez un accord global de séparation à l'amiable pour réduire les frais d'avocat
- Réutilisez la cédule hypothécaire existante sans l'augmenter
L’avis de l’équipe JuriUp
Le rachat d’une part immobilière (souvent appelé rachat de soulte) cache un piège fiscal majeur : l’impôt sur les gains immobiliers. Bien que cet impôt doive théoriquement être payé par la personne qui cède sa part, l’acheteur en demeure le garant solidaire face à l’État. Si votre ex-partenaire ne s’en acquitte pas, le fisc pourrait exiger que vous payiez cette somme, voire saisir la maison. Un notaire expérimenté consignera systématiquement ce montant lors de la transaction pour sécuriser votre opération.
Par ailleurs, si vous n’êtes pas mariés, la facture s’annonce très lourde dans la majorité des cantons romands à cause des pleins droits de mutation. Avant de signer quoi que ce soit, nous vous recommandons de consulter un spécialiste de la liquidation du régime matrimonial ou de vous orienter vers une médiation familiale pour trouver un accord équilibré qui limite la casse financière pour les deux parties.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Le rachat de soulte consiste à racheter la part de copropriété de votre ex-partenaire pour devenir l'unique propriétaire du bien immobilier. Le montant correspond à la valeur nette de la part, déduction faite de la dette hypothécaire.
Dans de nombreux cantons romands, les transferts immobiliers entre conjoints mariés ou partenaires enregistrés dans le cadre d'un divorce sont exonérés de droits de mutation. Ce n'est en revanche pas le cas pour les concubins.
Sauf accord contraire dans votre convention de séparation, c'est généralement celui qui rachète le bien (l'acquéreur) qui prend en charge les frais de notaire et du Registre foncier.
Oui, le vendeur réalise un gain s'il revend sa part plus cher qu'il ne l'a achetée. Cependant, pour un couple marié, cet impôt peut souvent être différé à la revente future du bien à un tiers.
Oui, si vos revenus suffisent pour assumer seul la charge financière selon les critères de viabilité de la banque. Dans le cas contraire, la banque refusera de libérer votre ex-partenaire de sa solidarité sur la dette.
Oui. En Suisse, tout transfert de propriété immobilière nécessite la forme authentique. Un acte notarié est indispensable pour modifier l'inscription au Registre foncier.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.