Combien ça coûte · Bail & immobilier

Combien coûte un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) en Suisse ?

Fourchette nationale

CHF 1’000-CHF 10’000

selon le canton et le dossier

La rédaction et l'inscription d'un règlement d'administration et d'utilisation (RAU) coûtent généralement entre 1 000 et 10 000 CHF selon le canton et le dossier, notamment en fonction de la taille de la PPE et de la complexité des droits exclusifs.

Relu par JuriUp Mis à jour le 6 septembre 2026 Tarifs sourcés

Pourquoi le prix varie autant

La Propriété par étages (PPE) nécessite des règles claires pour organiser la vie en commun. Bien que la loi ne l’impose pas formellement, la rédaction d’un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) est indispensable en pratique. Son coût varie fortement en fonction de la taille du bâtiment et de la complexité de sa conception. Par exemple, une PPE comprenant plusieurs bâtiments, des servitudes croisées ou des espaces à usage exclusif complexes demandera beaucoup plus d’heures de travail au notaire ou à l’avocat.

De plus, l’émolument pour l’inscription au registre foncier dépend du tarif officiel de chaque canton. Dans un canton à notariat libéral, les honoraires peuvent être librement négociés pour la partie conseil, tandis que dans d’autres régions, un tarif cantonal strict s’applique. Pour garantir une sécurité juridique, il est conseillé de confier cette tâche à un professionnel habitué au droit immobilier et foncier ou de faire appel à un avocat pour sécuriser vos règlements de PPE.

Coût par canton

CantonFourchette de coût (CHF)Remarque
Vaud CHF 1’500 à CHF 8’000 Tarif notarial cantonal et registre foncier
Genève CHF 1’800 à CHF 10’000 Honoraires libres et émoluments cantonaux
Berne CHF 1’200 à CHF 6’000 Tarif officiel bernois pour les actes authentiques
Fribourg CHF 1’300 à CHF 6’500 Émoluments notariaux selon la complexité
Valais CHF 1’200 à CHF 5’000 Tarif valaisan et frais d'inscription
Neuchâtel CHF 1’400 à CHF 6’000 Frais de rédaction et registre foncier
Jura CHF 1’200 à CHF 5’000 Tarif cantonal en vigueur
Zurich CHF 1’500 à CHF 8’000 Émoluments du notariat étatique
Tessin CHF 1’500 à CHF 7’000 Tarif notarial tessinois
Bâle-Ville CHF 1’800 à CHF 9’000 Honoraires selon le temps consacré
Lucerne CHF 1’300 à CHF 6’000 Frais officiels et temps de travail
Saint-Gall CHF 1’200 à CHF 5’500 Émoluments selon la charge de travail
Argovie CHF 1’300 à CHF 6’000 Tarif cantonal applicable
Zoug CHF 1’500 à CHF 8’000 Honoraires variables selon la PPE
CHF 1’000CHF 10’000

Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier.

Devis transparent · réponse sous 48h ouvrées · nLPD / RGPD

Besoin d'aide pour rédiger ou modifier votre RAU ?

Nos avocats partenaires spécialisés en droit immobilier vous accompagnent pour sécuriser le règlement de votre copropriété.

Estimer mon dossier

Le détail des coûts

  • Honoraires de rédaction 800 - 9 000 CHF Rédaction par un avocat ou un notaire selon le temps passé
  • Frais du registre foncier 100 - 600 CHF Émolument cantonal pour l'annotation ou la mention
  • Frais annexes et copies 50 - 200 CHF Débours administratifs et correspondances

Ce qui est inclus

  • Analyse des plans et des quotes-parts
  • Rédaction des clauses d'administration et d'utilisation
  • Définition des droits d'usage exclusifs
  • Démarches d'inscription au registre foncier

Ce qui n’est pas inclus

  • Calcul initial des quotes-parts par un géomètre
  • Frais de constitution de la cédule hypothécaire
  • Honoraires de l'administrateur de la PPE
  • Frais d'acte constitutif de la PPE

Ce qui fait varier la facture

  • 1Taille de la PPE et nombre de lots
  • 2Complexité des espaces communs et droits exclusifs
  • 3Canton de situation de l'immeuble
  • 4Intervention d'un notaire libéral ou étatique

Comment réduire la facture

  • Préparer un descriptif clair des souhaits des copropriétaires
  • Utiliser un modèle standard si la PPE est très simple
  • Demander des devis à plusieurs professionnels dans les cantons libéraux

L’avis de l’équipe JuriUp

La rédaction d’un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) représente un investissement indispensable pour éviter de futurs litiges au sein de votre propriété par étages. De nombreux copropriétaires tentent d’économiser en utilisant des modèles gratuits trouvés sur internet, ce qui conduit souvent à des blocages lors des assemblées générales, particulièrement pour la répartition des frais liés aux fenêtres ou aux balcons. Le coût réel de ces imprécisions dépasse largement les honoraires de départ d’un spécialiste.

Nous constatons régulièrement que les conflits en propriété par étages (PPE) naissent d’un règlement mal adapté à la réalité du terrain. Investir dans un document rédigé sur mesure permet de sécuriser durablement la gestion de l’immeuble et de protéger la valeur de votre patrimoine. N’hésitez pas à poser vos questions à un professionnel avant de valider la version finale du document.

L'équipe juridique JuriUp

Rédaction juridique JuriUp

Rédigé parL'équipe juridique JuriUp Relu parJuriUp Mis à jour6 septembre 2026

Questions fréquentes

La loi suisse n'impose pas formellement l'adoption d'un RAU. Toutefois, en son absence, seules les règles de base du Code civil s'appliquent, ce qui est souvent insuffisant pour gérer une PPE. Il est donc vivement recommandé d'en créer un.

La modification d'un RAU nécessite une décision de l'assemblée des copropriétaires. La majorité requise dépend des règles fixées dans le document initial ou par la loi. Ensuite, la modification doit être inscrite au registre foncier.

Lors de la création de la PPE, les frais de rédaction sont généralement inclus dans les coûts de promotion ou partagés entre les premiers acheteurs proportionnellement à leurs quotes-parts.

Le RAU est un document juridique inscrit au registre foncier qui régit la répartition des charges et l'usage des parties. Le règlement de maison définit les règles de savoir-vivre au quotidien (bruit, usage de la buanderie) et se modifie plus facilement.

Non, la rédaction du RAU ne requiert pas la forme authentique. Un avocat ou un administrateur professionnel peut le rédiger. Cependant, son annotation au registre foncier nécessite une réquisition officielle.

Non, les quotes-parts sont définies dans l'acte constitutif de la propriété par étages, qui lui doit obligatoirement être dressé en la forme authentique par un notaire.

Sources des tarifs

À lire aussi

Devis transparent · réponse sous 48h ouvrées · nLPD / RGPD

Besoin d'aide pour rédiger ou modifier votre RAU ?

Nos avocats partenaires spécialisés en droit immobilier vous accompagnent pour sécuriser le règlement de votre copropriété.

Estimer mon dossier

Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.

Votre situation en 2 minutes

Un litige dans votre PPE ?

Répondez à 3 questions : nos spécialistes analysent ensuite votre dossier gratuitement.

Question 1 sur 3
Quelle est votre situation ?
Dans quel canton ?
Est-ce urgent ?

Votre dossier est prêt à être créé

    Créez votre dossier : vos réponses sont déjà remplies. Décrivez ensuite votre situation en quelques lignes, nos spécialistes l'analysent et vous indiquent la suite.

    Créer mon dossier gratuit
    • Création de votre dossier gratuite
    • Réponse sous 48 h ouvrées
    • Confidentiel et sans engagement
    Gratuit et confidentiel

    Avertissement

    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 6 septembre 2026.