Jurisprudence sur l’art. 109 LTF

579 arrêts

1. 4A_397/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
2. 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
3. 4A_380/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Contrat de bail; restitution de délai, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2026 54 et AJ 2026 56)
4. 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
5. 4A_232/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Non-entrée en matière; art. 93 LTF
6. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
7. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
8. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
9. 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
10. 2C_74/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
11. 2C_709/2025IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
12. 2C_677/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Avocat; irrecevabilité du recours pour cause de non-paiement de l'avance de frais
13. 2C_674/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Police des étrangers; reconsidération
14. 2C_656/2025IIe Cour de droit public · 26.1.2026 Interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux; assistance judiciaire
15. 2C_635/2025IIe Cour de droit public · 13.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
16. 2C_631/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
17. 2C_630/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Dénonciation; procédure disciplinaire
18. 2C_53/2026IIe Cour de droit public · 22.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
19. 2C_525/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Restitution d'aide financière Covid-19
20. 2C_46/2026IIe Cour de droit public · 7.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE