Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 109 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

579 arrêts

  1. 2C_4/2026IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Regroupement familial
  2. 2C_38/2026IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit de cité, établissement, séjour; non-renouvellement de l'autorisation de séjour après rupture de l'union conjugale
  3. 2C_261/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Interdiction de périmètre
  4. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  5. 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  6. 2C_142/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement
  7. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  9. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  10. 2C_107/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Autorisation de séjour
  11. 1C_721/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Annulation de la naturalisation facilitée; demande de révision
  12. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  13. 1C_489/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Améliorations foncières; nouvel état
  14. 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
  15. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  16. 1C_420/2026Ire Cour de droit public · 2.9.2026 Retrait définitif du permis de conduire; tardiveté du recours
  17. 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
  18. 1C_364/2026Ire Cour de droit public · 2.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Principauté d'Andorre
  19. 1C_349/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rectification de données personnelles; refus d'entrer en matière
  20. 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire

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