Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 117 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

43 arrêts

  1. 4D_232/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée, recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance de classement rendue le 24 novembre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2025.111)
  2. 4D_23/2026Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Notification par voie édictale
  3. 4D_22/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Refus de l'assistance judiciaire, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision rendue le 20 janvier 2026 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2397/2025 DAAJ/9/2026)
  4. 4D_174/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 97)
  5. 4D_156/2026Ire Cour de droit civil · 22.9.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2026 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JX26.035034-261266 230)
  6. 4D_15/2026Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Bail à loyer; expulsion
  7. 4D_134/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
  8. 4D_110/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL26.017470-260934 162)
  9. 4D_11/2026Ire Cour de droit civil · 5.2.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11792/2025 ACJC/1740/2025)
  10. 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise
  11. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
  12. 4A_502/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.041607-250947, 133)
  13. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  14. 4A_497/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  15. 4A_282/2026Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Contrat de bail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 21)
  16. 4A_17/2026Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Mainlevée
  17. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
  18. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau
  19. 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
  20. 2D_15/2025IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; acte illicite; comportement déloyal

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