Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 143 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 7B_8/2025IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et soustraction de données)
  2. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
  3. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  4. 7B_928/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 7B_1052/2025IIe Cour de droit pénal · 24.11.2025 Mesures provisionnelles (ordonnance de suspension de l'instruction)
  6. 7B_51/2024IIe Cour de droit pénal · 25.4.2024 Déni de justice
  7. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  8. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  9. 7B_383/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Séquestre
  10. 6B_988/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
  11. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  12. ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)
  13. ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2

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