Jurisprudence sur l’art. 190 LDIP

129 arrêts

1. ATF 152 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Arbitrage international en matière de sport ; Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport ; composition du tribunal arbitral ; récusation ; étendue du devoir de curiosité
2. 6B_154/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence; indemnité
3. 6B_151/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres
4. 4A_99/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 janvier 2026 par un arbitre siégeant à Zurich (CCI n. 28678/FJT)
5. 4A_648/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 novembre 2025 par une arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600727-2024)
6. 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
7. 4A_494/2024Ire Cour de droit civil · 23.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-15)
8. 4A_490/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2024/A/10733)
9. 4A_483/2025Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2025/O/11240)
10. 4A_439/2025Ire Cour de droit civil · 26.1.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 29 juillet 2025 par un arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n° 300670-2023)
11. 4A_438/2024Ire Cour de droit civil · 23.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-16)
12. 4A_371/2026Ire Cour de droit civil · 15.7.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 5 juin 2026 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2026/A/FDD-27111)
13. 4A_324/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9686)
14. 4A_292/2025Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10648)
15. 4A_264/2026Ire Cour de droit civil · 22.7.2026 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 20 avril 2026 par le Tribunal du sport suisse (TSS 2025/E/64)
16. 4A_228/2026Ire Cour de droit civil · 14.7.2026 Arbitrage international en matière de sport
17. 4A_22/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 23 décembre 2025 par le Tribunal arbitral genevois du gros oeuvre
18. 4A_19/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 novembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10861)
19. 4A_123/2025Ire Cour de droit civil · 3.7.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 5 février 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CCI n° 25888/GR/PAR/FJT [c-26708/PAR])
20. ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…