Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 62 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

315 arrêts

  1. 7B_308/2024IIe Cour de droit pénal · 30.5.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2024 (7B_308/2024 [ordonnance BB. 2024.20] et 7B_309/2024 [décision BB. 2024. 23])
  2. 7B_899/2023IIe Cour de droit pénal · 20.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  3. 7B_771/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  4. 7B_736/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Ordonnance de restitution; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  5. 6B_659/2021IIe Cour de droit pénal · 24.2.2022 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  6. 7B_639/2024IIe Cour de droit pénal · 2.10.2024 Exécution des peines et des mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  7. 7B_580/2024IIe Cour de droit pénal · 3.7.2024 Révocation de l'exécution de la peine sous le régime du TIG; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  8. 7B_549/2024IIe Cour de droit pénal · 17.9.2024 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  9. 7B_520/2024IIe Cour de droit pénal · 20.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  10. 7B_1160/2024IIe Cour de droit pénal · 9.12.2024 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP); irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  11. 7B_1082/2024IIe Cour de droit pénal · 2.12.2024 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  12. 6B_1365/2022Ire Cour de droit pénal · 25.1.2024 Irrecevabilité formelle d'une demande de révision; défaut d'avance de frais, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 janvier 2024 (6B_1365/2022 [Arrêt 501 2022 44 & 45])
  13. 6B_92/2024Ire Cour de droit pénal · 29.4.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (séjour illégal [art. 115 al. 1 let. b LEI]; arbitraire)
  14. 6B_883/2024Ire Cour de droit pénal · 20.12.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (vol d'importance mineure, etc.; violation de la présomption d'innocence; défaut de célérité)
  15. 6B_33/2024Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (violation simple des règles de la circulation routière)
  16. 6B_324/2024Ire Cour de droit pénal · 2.7.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  17. 6B_350/2023Ire Cour de droit pénal · 28.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
  18. 5A_932/2023IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Saisie d'un véhicule (art. 92 al. 1 ch. 1 et 3 LP)
  19. 5A_897/2023IIe Cour de droit civil · 8.1.2024 Retrait de garde et du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
  20. 5A_757/2024IIe Cour de droit civil · 20.12.2024 For de la poursuite, plainte sans objet

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