Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 772 arrêts

  1. 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
  2. 7B_208/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 7B_204/2024IIe Cour de droit pénal · 24.3.2026 Ordonnance de classement (viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance)
  4. 7B_201/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Demande de révision, ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 7B_20/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Séquestre (recevabilité du recours)
  6. 7B_20/2025IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  7. 7B_196/2026IIe Cour de droit pénal · 13.4.2026 Validité d'une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_193/2026IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Refus d'assistance judiciaire
  9. 7B_193/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Refus d'assistance judiciaire
  10. 7B_188/2026IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Refus d'autoriser des visites en détention
  11. 7B_188/2025IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  12. 7B_185/2026IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Levée de scellés
  13. 7B_182/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 7B_164/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Récusation d'un procureur
  15. 7B_159/2026IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de remise de frais; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  17. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)
  18. 7B_15/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Récusation
  19. 7B_1425/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  20. 7B_1424/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu

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