Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 621 arrêts

  1. 6B_979/2024Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire
  2. 6B_440/2024Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Jugement par défaut; exploitabilité des auditions; conduite sans être titulaire du permis requis, etc. (LCR); escroquerie; fixation de la peine; révocation du sursis; expulsion
  3. 6B_273/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (infraction à la LStup; entrée illégale et séjour illégal [LEI])
  4. 5A_4/2025IIe Cour de droit civil · 13.8.2025 Mesures provisionnelles (contributions d'entretien)
  5. 4A_147/2025Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.010676-240871, 267)
  6. 2C_68/2025IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Travail au noir, sanction, exclusion des marchés publics
  7. 2C_512/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour; irrecevabilité pour cause de défaut de paiement de l'avance de frais
  8. 2C_151/2025IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Qualité de partie du propriétaire d'animal; statut de dénonciatrice
  9. 1C_678/2024Ire Cour de droit public · 3.7.2025 Refus du permis de construire et de l'autorisation spéciale hors zone à bâtir
  10. 1C_372/2025Ire Cour de droit public · 1.10.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  11. 8C_607/2024IVe Cour de droit public · 18.8.2025 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  12. 8C_214/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  13. 8C_229/2024IVe Cour de droit public · 24.9.2025 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  14. 7F_13/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_259/2023 et 7B_512/2024 du Tribunal fédéral suisse du 20 janvier 2025
  15. 7B_565/2025IIe Cour de droit pénal · 19.9.2025 Perquisition et séquestre, inexploitabilité des preuves
  16. 7B_1410/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 7B_1043/2024IIe Cour de droit pénal · 16.7.2025 Récusation
  18. 6B_643/2024Ire Cour de droit pénal · 21.8.2025 Instigation à violation du secret de fonction; violation de la maxime d'accusation; présomption d'innocence; arbitraire
  19. 6B_272/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  20. 5A_729/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Faillite

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