Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 424 arrêts

  1. 4A_142/2025Ire Cour de droit civil · 21.3.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/586/2024, ACJC/133/2025)
  2. 2C_145/2025IIe Cour de droit public · 14.5.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  3. 1C_5/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa)
  4. 1C_180/2025Ire Cour de droit public · 4.9.2025 Autorisation de construire (exigences formelles relatives à une demande de permis de construire, formalisme excessif)
  5. 8C_593/2024IVe Cour de droit public · 28.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution des prestations légalement perçues)
  6. 9C_202/2025IIIe Cour de droit public · 12.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011 à 2018 (condition de recevabilité)
  7. 7B_993/2024IIe Cour de droit pénal · 5.6.2025 Qualité de partie plaignante
  8. 6B_819/2024Ire Cour de droit pénal · 27.1.2025 Expulsion; arbitraire
  9. 6B_436/2025Ire Cour de droit pénal · 18.9.2025 Escroquerie; droit d'être entendu; arbitraire; sûretés
  10. 4A_88/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Contrat de bail à loyer; défaut de la chose louée; réduction du loyer; résiliation abusive
  11. 1C_498/2024Ire Cour de droit public · 20.3.2025 Caducité du permis de conduire à l'essai; obligation de se soumettre à une expertise en médecine du trafic
  12. 1C_18/2025Ire Cour de droit public · 14.2.2025 Non-entrée en matière sur la procédure de naturalisation facilitée
  13. 8C_21/2025IVe Cour de droit public · 28.8.2025 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  14. 6B_974/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire, principe de l'accusation, présomption d'innocence, etc
  15. 6B_819/2023Ire Cour de droit pénal · 5.9.2025 Mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire; arbitraire
  16. 6B_435/2024Ire Cour de droit pénal · 15.1.2025 Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi; droit d'être entendu; fixation de la peine; frais
  17. 6B_266/2025Ire Cour de droit pénal · 29.8.2025 Viol; fixation de la peine
  18. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  19. 5A_1014/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Ratification d'un contrat de vente
  20. 4A_271/2025Ire Cour de droit civil · 21.8.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 avril 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.018735-241472, 31)

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