Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 474 arrêts
- ATF 149 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible
- ATF 149 I 218Droit constitutionnel · 2023DE A Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO)
- ATF 149 V 218Assurances sociales · 2023DE Lésion dentaire lors de la mastication, due à la présence d'un caillou à l'intérieur d'un sachet de salade prête à la consommation ; lien de causalité ; état maladif antérieur ; cause occasionnelle et fortuite
- ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
- ATF 149 IV 213Droit pénal · 2023DE Droit de recours dans la procédure de récusation
- ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
- ATF 149 II 209Droit administratif · 2023IT Émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie ; journalisme d'investigation
- ATF 149 I 207Droit constitutionnel · 2023 Possibilité d'invoquer le droit au respect de la vie privée pour obtenir une autorisation de séjour à la suite d'un séjour illégal en Suisse de longue durée
- ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
- ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
- ATF 149 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
- ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire
- ATF 149 V 195Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu du tribunal arbitral cantonal en cas de fournisseurs de prestations exerçant dans différents cantons
- ATF 149 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
- ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
- ATF 149 II 187Droit administratif · 2023DE Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie ; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen
- ATF 149 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers
- ATF 149 V 185Assurances sociales · 2023IT Calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente pour enfant de l'AI ; revenus déterminants ; déduction de la franchise
- ATF 149 IV 183Droit pénal · 2023DE Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
- ATF 149 I 182Droit constitutionnel · 2023 Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"