Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 570 arrêts

  1. 4A_153/2026Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contrat de bail; demande de révision
  2. 4A_380/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Contrat de bail; restitution de délai, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2026 54 et AJ 2026 56)
  3. 4A_302/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 mai 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 115)
  4. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  5. 5A_853/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  6. 5A_118/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (contributions d'entretien; liquidation du régime matrimonial)
  7. 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
  8. 4A_70/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Clausula rebus sic stantibus
  9. 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
  10. 4A_292/2025Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10648)
  11. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
  12. 2C_642/2025IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Jeux de hasard et maisons de jeu; protection contre le jeu excessif
  13. 5A_58/2025IIe Cour de droit civil · 20.5.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  14. 5A_322/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  15. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  16. 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  17. 4A_428/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Dommage ménager
  18. 4A_396/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Contrat de transport, degré de la preuve
  19. 9C_649/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2014
  20. 9C_647/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2015

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