Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 474 arrêts

  1. 2C_57/2022IIe Cour de droit public · 24.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-ES)
  2. 1C_82/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Plan directeur cantonal (volet éolien); refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
  3. 1C_431/2022Ire Cour de droit public · 15.8.2022 Retrait préventif du permis de conduire; frais judiciaires
  4. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
  5. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  6. 9C_106/2020IIe Cour de droit social · 11.5.2022 Prévoyance professionnelle
  7. 4A_317/2022Ire Cour de droit civil · 22.11.2022 Droit d'auteur, recours en matière civile contre la décision rendue le 13 juin 2022 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CO20.036036 9/2022/JMN)
  8. 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
  9. 2C_212/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse - révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  10. 6F_33/2022Cour de droit pénal · 22.12.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 septembre 2022 (6B_838/2022 [Arrêt PE22.004578-ECO])
  11. 6B_880/2021Cour de droit pénal · 7.2.2022 Contrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  12. 5A_30/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine
  13. 2C_567/2022IIe Cour de droit public · 26.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  14. 2C_21/2022IIe Cour de droit public · 27.1.2022 Perception subséquente; TVA à l'importation
  15. 6B_7/2022Cour de droit pénal · 3.3.2022 Irrecevabilité formelle du recours
  16. 6B_5/2022Cour de droit pénal · 8.6.2022 Libération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
  17. 6B_1520/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (vol); irrecevabilité du recours en matière pénale
  18. 5A_778/2021IIe Cour de droit civil · 8.7.2022 Mesures provisionnelles (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence et placement provisoire)
  19. 5A_632/2022IIe Cour de droit civil · 22.9.2022 Action en partage de la copropriété
  20. 5A_465/2022IIe Cour de droit civil · 22.6.2022 Mesures provisionnelles, placement à des fins d'assistance

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