Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 474 arrêts

  1. ATF 146 II 367Droit administratif · 2020 Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal ; intérêt à la production d'énergie solaire
  2. ATF 146 V 364Assurances sociales · 2020DE Al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAA du 25 septembre 2015
  3. ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
  4. ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
  5. ATF 146 II 359Droit administratif · 2020 Exonération fiscale d'une école privée
  6. ATF 146 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Arbitrage international ; ordre public procédural ; publicité de l'audience. L'inobservation de l'art. 6 par. 1 CEDH n'implique pas eo ipso une violation de l'ordre public procédural et les recourants omettent de démontrer en quoi le refus de tenir audience en public viole l'ordre public procédur…
  7. ATF 146 IV 358Droit pénal · 2020DE Délit de fuite par négligence
  8. ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
  9. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
  10. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP
  11. ATF 146 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2020 LCA ; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie
  12. ATF 146 IV 338Droit pénal · 2020DE Extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle
  13. ATF 146 II 335Droit administratif · 2020DE Extension des conventions collectives de travail ; principe de la "porte ouverte" ; admissibilité des clauses accessoires
  14. ATF 146 IV 332Droit pénal · 2020DE Prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement
  15. ATF 146 V 331Assurances sociales · 2020DE Moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité
  16. ATF 146 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés ; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail ; faute grave de la société financière
  17. ATF 146 IV 326Droit pénal · 2020 Détention pour des motifs de sûreté ; risque de récidive
  18. ATF 146 V 322Assurances sociales · 2020DE Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
  19. ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
  20. ATF 146 IV 320Droit pénal · 2020DE Violation de domicile, qualité pour porter plainte

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