Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 601 arrêts
- 4A_424/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 57 / 2024 et AJ 69 / 2024)
- 4A_296/2026Ire Cour de droit civil · 2.9.2026 Mainlevée définitive
- 8C_5/2026IVe Cour de droit public · 17.3.2026 Assurance-chômage (retrait de recours)
- 6B_465/2026Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Lésions corporelles simples; dommages à la propriété; arbitraire; droit d'être entendu
- 5A_1095/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4D_112/2026Ire Cour de droit civil · 7.9.2026 Contrat de travail, retrait du recours
- 2C_360/2026IIe Cour de droit public · 23.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
- 9C_717/2025IIIe Cour de droit public · 5.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud, période fiscale 2023 (condition de recevabilité)
- 9C_55/2026IIIe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-invalidité
- 7B_592/2026IIe Cour de droit pénal · 15.6.2026 Ordonnance de classement (retrait de recours)
- 7B_370/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_1082/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
- 5A_1094/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2026 Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien en faveur d'un enfant (art. 291 et 292 CC)
- 4D_110/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL26.017470-260934 162)
- 1C_4/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 9C_716/2025IIIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 5A_271/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Faillite
- 5A_1091/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Garde alternée d'une enfant née hors mariage
- 4A_294/2026Ire Cour de droit civil · 16.9.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 avril 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/24782/2023 ACJC/734/2026)