Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
  2. 8C_31/2026IVe Cour de droit public · 9.6.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  3. 7F_8/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1298/2025 et 7B_1299/2025 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2026
  4. 5A_111/2026IIe Cour de droit civil · 4.3.2026 Prérogatives parentales, contributions d'entretien
  5. 2C_709/2025IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 1C_723/2025Ire Cour de droit public · 9.7.2026 Suppression de places de stationnement
  7. 1C_404/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Procédure administrative; récusation
  8. 8C_508/2025IVe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  9. 7B_597/2026IIe Cour de droit pénal · 17.6.2026 Ordonnance de suspension de l'instruction; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  10. 4A_564/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat de bail à loyer
  11. 4A_162/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Contrat de bail
  12. 2D_8/2026IIe Cour de droit public · 8.4.2026 Asile et renvoi (réexamen)
  13. 8C_307/2025IVe Cour de droit public · 8.4.2026 Assurance-accidents (notification de la décision; rechute)
  14. 7B_379/2023IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Incendie intentionnel
  15. 5A_608/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP, séquestre)
  16. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)
  17. 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
  18. 9C_391/2026IIIe Cour de droit public · 7.7.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  19. 7F_6/2026IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_19/2022 du Tribunal fédéral suisse du 20 novembre 2023
  20. 7B_378/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Déclaration d'appel; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale

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