Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 813 arrêts

  1. 8C_651/2025IVe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu d'invalidité)
  2. 7B_726/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  3. 7B_1335/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Refus de mise sous scellés
  4. 6B_950/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Crédit Covid-19 (escroquerie, faux dans les titres, contravention à l'OCaS-Covid-19); violation de l'obligation de tenir une comptabilité
  5. 6B_411/2025Ire Cour de droit pénal · 5.3.2026 Contrainte sexuelle; dénonciation calomnieuse
  6. 4F_20/2026Ire Cour de droit civil · 14.9.2026 Demande de révision (mainlevée), demande de révision de l'arrêt 4D_34/2026 rendu le 28 avril 2026 par le Tribunal fédéral suisse (arrêt KC25.029399-251589,4)
  7. 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  8. 4A_114/2026Ire Cour de droit civil · 26.3.2026 Mainlevée
  9. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal
  10. 8C_440/2025IVe Cour de droit public · 30.1.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  11. 7B_726/2025IIe Cour de droit pénal · 14.1.2026 Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  12. 7B_1333/2024IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres; irrecevabilité du recours)
  13. 6B_109/2026Ire Cour de droit pénal · 30.3.2026 Fixation de la peine (violation de la LStup); principe de la proportionnalité
  14. 5A_212/2026IIe Cour de droit civil · 26.8.2026 Mesures provisionnelles de divorce (contribution à l'entretien de l'enfant; droit de visite)
  15. 4A_250/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  16. 4A_114/2025Ire Cour de droit civil · 2.3.2026 Mandat
  17. 2C_642/2025IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Jeux de hasard et maisons de jeu; protection contre le jeu excessif
  18. 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
  19. 8C_618/2025IVe Cour de droit public · 13.1.2026 Assurance-accidents (retrait du recours)
  20. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)

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