Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 873 arrêts
- ATF 149 II 86Droit administratif · 2023 Parc éolien Eoljoux ; annulation du plan d'affectation ; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet ; contrôle juridictionnel
- ATF 149 I 81Droit constitutionnel · 2023 Recours en matière de droit public ; contrôle abstrait des normes ; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale ; décision attaquable ; qualité pour recourir
- ATF 149 II 74Droit administratif · 2023 Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem
- ATF 149 IV 57Droit pénal · 2023 Octroi et acceptation d'un avantage
- ATF 149 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Créance en euros ; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses
- ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
- ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
- ATF 149 I 33Droit constitutionnel · 2023 Initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" ; conformité au droit supérieur ; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ)
- ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
- ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
- ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
- ATF 149 II 19Droit administratif · 2023 Imposition des pensions alimentaires à titre de revenus ; notion de frais d'acquisition du revenu ; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien
- ATF 149 V 14Assurances sociales · 2023 Dans sa teneur en vigueur du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022) ; dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022) ; perte de gain en lien avec la recommandation de télétravail du Conseil fédéral
- ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
- 9C_686/2022IIIe Cour de droit public · 14.3.2023 Impôt anticipé; prestations appréciables en argent
- 9C_518/2022IIIe Cour de droit public · 12.1.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
- 7B_549/2023IIe Cour de droit pénal · 15.12.2023 Inconnu, recours contre un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PE22.008518-FAB)
- 7B_14/2022IIe Cour de droit pénal · 15.8.2023 Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
- 6B_816/2023Ire Cour de droit pénal · 9.10.2023 Dommages à la propriété (art. 144 CP); délit contre la LCR (art. 93 LCR); violation du principe in dubio pro reo
- 5D_175/2022IIe Cour de droit civil · 13.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition