Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 652 arrêts

  1. 1C_307/2022Ire Cour de droit public · 31.5.2022 Droits politiques; initiative populaire cantonale "Emplois à l'État : Limitons les frontaliers !"
  2. 7B_1113/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Exécution de la peine sous le régime du travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 8C_334/2024IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-invalidité (avance de frais, condition de recevabilité)
  4. 9C_792/2023IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 6B_431/2015IIe Cour de droit pénal · 24.3.2016 Ordonnance de classement partiel (indemnité pour tort moral)
  6. 7B_992/2023IIe Cour de droit pénal · 13.3.2024 Exécution du reste de la peine
  7. 6B_684/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 août 2022 (6B_684/2022)
  8. 5A_518/2017IIe Cour de droit civil · 20.4.2018 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
  9. 2C_253/2024IIe Cour de droit public · 3.6.2024 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  10. 2C_555/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2024 Élimination du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques
  11. 1C_304/2011Ire Cour de droit public · 9.1.2012 Remise en état
  12. 1C_433/2023Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Projet de réaménagement routier
  13. 1C_442/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2021 Signalisation routière
  14. 6B_562/2021IIe Cour de droit pénal · 7.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  15. 8C_729/2023IVe Cour de droit public · 10.7.2024 Assurance-accidents
  16. 6B_659/2015IIe Cour de droit pénal · 9.12.2015 Entrave à l'action pénale, absence d'intérêt à punir; frais de procédure
  17. 1B_123/2022IIe Cour de droit pénal · 9.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  18. 6F_18/2022Ire Cour de droit pénal · 10.8.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 août 2023 (6B_1319/2022 [Jugement n° 258 PE15.025625-ACP])
  19. 6B_883/2024Ire Cour de droit pénal · 20.12.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (vol d'importance mineure, etc.; violation de la présomption d'innocence; défaut de célérité)
  20. 5A_475/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral

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