Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
  2. 4A_580/2022Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 mai 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport
  3. 9C_691/2023IIIe Cour de droit public · 17.1.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  4. 7B_771/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  5. 6B_71/2024Ire Cour de droit pénal · 6.11.2024 Lésions corporelles simples; arbitraire; in dubio pro reo
  6. 6B_848/2022Ire Cour de droit pénal · 21.6.2023 Violation de domicile; lésions corporelles simples; menaces; injure; voies de fait; appropriation illégitime d'importance mineure; contrainte sexuelle; fixation de la peine; arbitraire
  7. 5A_117/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Mise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)
  8. 5A_398/2024IIe Cour de droit civil · 12.8.2024 Changement du curateur de représentation de l'enfant
  9. 4A_402/2024Ire Cour de droit civil · 3.10.2024 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 71)
  10. 2C_508/2023IIe Cour de droit public · 24.1.2024 Autorisation d'usage des feux bleus pour la police communale; déni de justice
  11. 1C_674/2024Ire Cour de droit public · 29.11.2024 Extradition à la France
  12. 4A_69/2018Ire Cour de droit civil · 12.2.2019 Société tacite
  13. 7B_37/2023IIe Cour de droit pénal · 16.11.2023 Récusation
  14. 6B_201/2024Ire Cour de droit pénal · 23.4.2024 Opposition à une ordonnance pénale; fiction de notification (lésions corporelles simples)
  15. 6B_1129/2023Ire Cour de droit pénal · 18.1.2024 Complicité d'escroquerie
  16. 5A_728/2024IIe Cour de droit civil · 31.10.2024 Placement à des fins d'assistance
  17. 5A_241/2024IIe Cour de droit civil · 17.5.2024 Prononcé de faillite
  18. 4A_535/2024Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Contrat de travail; retrait du recours
  19. 4A_393/2020Ire Cour de droit civil · 27.1.2021 Contrat de travail; licenciement immédiat injustifié (art. 337 CO)
  20. 9C_60/2023IIIe Cour de droit public · 20.7.2023 Assurance-invalidité

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