Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 652 arrêts
- ATF 149 IV 135Droit pénal · 2023DE Pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération ; changement de la jurisprudence
- ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
- ATF 149 II 129Droit administratif · 2023DE Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane ; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'importation dans les deux ans suivant l'importation
- ATF 149 I 129Droit constitutionnel · 2023 Résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. L'ordre donné au recourant de se faire vacciner contre le Covid-19 reposait sur la nécessité d'assurer sa disponibilité opérationnelle …
- ATF 149 V 129Assurances sociales · 2023DE Rentes complémentaires ; prise en compte des frais d'avocat
- ATF 149 IV 128Droit pénal · 2023DE Abus d'autorité ; dessein de nuire à autrui
- ATF 149 I 125Droit constitutionnel · 2023DE Principe d'égalité ; impôt foncier. L'impôt foncier minimum valaisan pour les personnes non-domiciliées dans la commune viole le principe d'égalité. L'inégalité de traitement par rapport aux personnes domiciliées n'est pas objectivement justifiée (consid. 5)
- ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
- ATF 149 V 119Assurances sociales · 2023DE Remboursement de l'excédent de recettes obtenu par la vente de médicaments
- ATF 149 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; entreprise agricole exploitée en commun par les époux ; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au…
- ATF 149 IV 116Droit pénal · 2023DE Entrave à la circulation publique
- ATF 149 II 109Droit administratif · 2023 Devoirs professionnels du médecin ; sanction disciplinaire ; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente
- ATF 149 V 108Assurances sociales · 2023DE Interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement
- ATF 149 V 106Assurances sociales · 2023DE Disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire
- ATF 149 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Contrat "execution only" ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque
- ATF 149 I 105Droit constitutionnel · 2023IT Introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire
- ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
- ATF 149 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Notion d'établissement en cas de licenciement collectif
- ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
- ATF 149 V 97Assurances sociales · 2023 Prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse