Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 652 arrêts

  1. ATF 149 II 53Droit administratif · 2023DE Assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions ; évasion fiscale ; changement de pratique
  2. ATF 149 IV 50Droit pénal · 2023DE Opposition contre une ordonnance pénale, retrait de l'opposition
  3. ATF 149 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Propriété de la source ; distinction entre sources privées et sources publiques
  4. ATF 149 I 49Droit constitutionnel · 2023DE Portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restr…
  5. ATF 149 V 49Assurances sociales · 2023DE Qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (…
  6. ATF 149 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Conditions d'entrée en matière, épuisement des voies de recours cantonales
  7. ATF 149 II 43Droit administratif · 2023DE Notion de subventions et d'autres contributions de droit public ; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
  8. ATF 149 IV 42Droit pénal · 2023DE Modification de l'accusation
  9. ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
  10. ATF 149 V 39Assurances sociales · 2023DE Compétence de la CNA
  11. ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
  12. ATF 149 II 34Droit administratif · 2023DE Conversion du revenu du travail d'un frontalier ; pas de discrimination
  13. ATF 149 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Exequatur et séquestre, succession non partagée ; for de poursuite du séquestre
  14. ATF 149 I 33Droit constitutionnel · 2023 Initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" ; conformité au droit supérieur ; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ)
  15. ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
  16. ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
  17. ATF 149 II 27Droit administratif · 2023DE Frais d'entretien d'immeubles ; déduction des frais de remise en état "d'une nouvelle construction d'un point de vue économique" (changement de pratique)
  18. ATF 149 I 25Droit constitutionnel · 2023DE Contrôle abstrait des normes ; droit de retour des locataires après un assainissement
  19. ATF 149 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Action en libération de dette ; cumul objectif d'actions ; procédure de conciliation
  20. ATF 149 V 21Assurances sociales · 2023DE Restitution d'acomptes de cotisations

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