Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 652 arrêts

  1. 2C_856/2022IIe Cour de droit public · 3.7.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 1F_33/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_503/2022 du 18 octobre 2022
  3. 1C_112/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Mise en conformité
  4. 1B_140/2023Ire Cour de droit public · 29.3.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  5. 9C_451/2022IIIe Cour de droit public · 12.1.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  6. 7B_663/2023IIe Cour de droit pénal · 30.10.2023 Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 6B_191/2023Ire Cour de droit pénal · 7.7.2023 Séjour illégal, etc
  8. 5A_812/2022IIe Cour de droit civil · 9.6.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  9. 5A_663/2023IIe Cour de droit civil · 3.11.2023 Placement à des fins d'assistance, refus d'assistance judiciaire
  10. 5A_501/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de visite et entretien)
  11. 4A_349/2022Ire Cour de droit civil · 14.2.2023 Contrat de mandat; responsabilité de l'avocat
  12. 2C_856/2021IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Droit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
  13. 2C_431/2023IIe Cour de droit public · 26.10.2023 Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 6B_739/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
  15. 5A_170/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Modification du jugement de divorce (notification du jugement par voie édictale)
  16. 4A_348/2022Ire Cour de droit civil · 11.1.2023 Contrat de travail, heures supplémentaires
  17. 4A_217/2021Ire Cour de droit civil · 11.5.2023 Responsabilité de l'administrateur et directeur d'une société anonyme; devoirs de diligence et de fidélité (art. 717 et 321a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 110, PT13.021753-200270)
  18. 9C_582/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2010
  19. 2C_431/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  20. 1C_110/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Procédure administrative; accès au dossier

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