Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 7B_150/2022IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Mise en danger de la vie d'autrui; violation grave des règles fondamentales de la circulation routière; appropriation illégitime d'importance mineure; arbitraire
  2. 6B_291/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (demande de révision)
  3. 5A_891/2024IIe Cour de droit civil · 12.11.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  4. 4A_159/2024Ire Cour de droit civil · 23.4.2025 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
  5. 2C_358/2025IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Déni de justice; élimination de la faculté d'économie et de management, échec définitif
  6. 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
  7. 9C_711/2024IIIe Cour de droit public · 4.2.2025 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  8. 9C_546/2024IIIe Cour de droit public · 10.11.2025 Assurance-invalidité
  9. 9C_23/2025IIIe Cour de droit public · 23.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  10. 7B_808/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Détention provisoire
  11. 6B_990/2024Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale; qualité pour recourir (violation du secret de fabrication et du secret commercial, calomnie; arbitraire)
  12. 6B_659/2023Ire Cour de droit pénal · 20.11.2025 Restitution des sûretés; arbitraire, droit d'être entendu, déni de justice, etc
  13. 6B_46/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Fixation de la peine; reformatio in pejus; sursis
  14. 6B_290/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (demande de révision [récusation])
  15. 4A_420/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat d'architecte
  16. 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
  17. 8C_753/2024IVe Cour de droit public · 1.9.2025 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  18. 7B_586/2025IIe Cour de droit pénal · 16.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_15/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Qualité pour recourir
  20. 7B_1076/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Refus de mise en liberté

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert