Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 7B_8/2024IIe Cour de droit pénal · 14.1.2025 7B_8/2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  2. 7B_1073/2024IIe Cour de droit pénal · 8.1.2025 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 6B_655/2024Ire Cour de droit pénal · 7.2.2025 Internement (art. 64 al. 1 let. a CP)
  4. 5A_594/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2025 Complément d'un jugement de divorce étranger, partage des avoirs de prévoyance professionnelle
  5. 5A_416/2024IIe Cour de droit civil · 9.4.2025 Garde alternée, contributions d'entretien
  6. 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours
  7. 2C_693/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
  8. 2C_352/2024IIe Cour de droit public · 24.9.2025 L'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  9. 9C_380/2024IIIe Cour de droit public · 3.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012-2017
  10. 7B_799/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Changement de nomination d'un défenseur d'office
  11. 7B_357/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Libération conditionnelle
  12. 7B_1459/2024IIe Cour de droit pénal · 24.2.2025 Disjonction
  13. 6B_655/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; arbitraire; principe in dubio pro reo, etc
  14. 5D_29/2025IIe Cour de droit civil · 13.6.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur des enfants)
  15. 5A_884/2024IIe Cour de droit civil · 20.5.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde et contribution d'entretien en faveur d'une enfant mineure)
  16. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  17. 2C_350/2025IIe Cour de droit public · 12.11.2025 Rétrogradation
  18. 2C_163/2025IIe Cour de droit public · 8.9.2025 Droit foncier rural, qualité de partie
  19. 1C_521/2024Ire Cour de droit public · 7.1.2025 Autorisation de construire
  20. 1C_200/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Permis de construire

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