Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 2C_11/2022IIe Cour de droit public · 8.2.2023 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  2. 1C_144/2022Ire Cour de droit public · 11.1.2023 Permis de construire
  3. 1B_26/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  4. 8C_485/2022IVe Cour de droit public · 24.3.2023 Droit de la fonction publique
  5. 9C_483/2022IIIe Cour de droit public · 28.8.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (compensation de créance; révision)
  6. 5A_534/2023IIe Cour de droit civil · 13.12.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 2C_934/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride
  8. 2C_109/2023IIe Cour de droit public · 4.7.2023 Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 1C_637/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Ordre de remise en état; qualité pour recourir
  10. 9C_657/2022IIIe Cour de droit public · 31.1.2023 Taxe d'équipement
  11. 6B_940/2021Cour de droit pénal · 9.2.2023 Ordonnance de classement (violation de domicile, etc.)
  12. 6B_780/2022Cour de droit pénal · 1.5.2023 Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP); arbitraire
  13. 4A_507/2022Ire Cour de droit civil · 29.6.2023 Contrat de partenariat, interprétation du contrat
  14. 2C_933/2022IIe Cour de droit public · 9.1.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse
  15. 2C_282/2023IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et d'octroi d'une autorisation anticipée d'établissement ainsi que renvoi de Suisse
  16. 2C_108/2023IIe Cour de droit public · 14.3.2023 Renvoi
  17. 1C_142/2022Ire Cour de droit public · 7.6.2023 Plan d'affectation; prolongation de la durée d'une zone réservée
  18. 8C_483/2022IVe Cour de droit public · 13.3.2023 Assurance-accidents (maladie professionnelle)
  19. 9C_167/2023IIIe Cour de droit public · 8.3.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19) (condition de recevabilité)
  20. 6B_94/2023Cour de droit pénal · 21.6.2023 Vol; présomption d'innocence, etc

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