Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 4A_364/2022Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Contrat de travail; salaire; compensation; clause de non-concurrence
  2. 2C_90/2023IIe Cour de droit public · 31.8.2023 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 1C_468/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Amende administrative
  4. 9C_465/2022IIIe Cour de droit public · 1.3.2023 Assurance-invalidité
  5. 6B_922/2022Cour de droit pénal · 21.4.2023 Arbitraire; présomption d'innocence (tentative de meurtre; dommages à la propriété; injure; menaces qualifiées; viol)
  6. 5A_679/2022IIe Cour de droit civil · 25.4.2023 Autorité parentale conjointe, droit aux relations personnelles
  7. 5A_352/2023IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Placement à des fins d'assistance
  8. 4A_23/2023Ire Cour de droit civil · 3.2.2023 Expulsion des locataires
  9. 2C_263/2023IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, refus d'octroi d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  10. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  11. 1B_196/2023Ire Cour de droit public · 27.4.2023 Procédure pénale; récusation de policiers
  12. 8F_10/2022IVe Cour de droit public · 1.2.2023 Assurance-accidents, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 1er juillet 2021 (8C_679/2020 [arrêt A/4700/2019 - ATAS/814/2020])
  13. 8C_454/2023IVe Cour de droit public · 19.12.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  14. 5A_981/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Action en paternité
  15. 5A_831/2022IIe Cour de droit civil · 26.9.2023 Divorce (contribution d'entretien)
  16. 2C_262/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  17. 2C_1024/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Arrêt de renvoi; décision sur les frais et dépens
  18. 9C_643/2021IIIe Cour de droit public · 17.1.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  19. 7B_682/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire
  20. 6B_206/2023Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Fixation de la peine; notification du jugement attaqué

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