Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 4A_361/2023Ire Cour de droit civil · 31.8.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
  2. 2C_882/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial
  3. 2C_445/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Droit foncier rural, entreprise viticole
  4. 8D_6/2023IVe Cour de droit public · 27.10.2023 Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  5. 6B_378/2023Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Incendie intentionnel; meurtre; lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
  6. 6B_1281/2022Cour de droit pénal · 15.5.2023 Assassinat, tentative d'assassinat, mise en danger de la vie d'autrui; présomption d'innocence; maxime d'accusation; dol éventuel; fixation de la peine
  7. 4A_361/2022Ire Cour de droit civil · 25.4.2023 Contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur
  8. 2C_444/2023IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
  9. 1B_184/2023Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Procédure pénale, pourvoi en nullité de la procédure PE19.024921-XCR
  10. 7B_678/2023IIe Cour de droit pénal · 27.10.2023 Refus libération conditionnelle
  11. 6B_919/2022Cour de droit pénal · 15.5.2023 Agression (art. 134 CP); arbitraire
  12. 6B_571/2022Cour de droit pénal · 16.1.2023 Fixation de la peine (violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière)
  13. 5A_978/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2023 Mesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant)
  14. 5A_829/2023IIe Cour de droit civil · 15.12.2023 Nouvelle estimation du gage immobilier; droit d'être assisté (art. 9 ORFI; art. 68 al. 1 CPC; art. 29 al. 2 Cst.)
  15. 4A_360/2023Ire Cour de droit civil · 20.9.2023 Irrecevabilité manifeste du recours
  16. 9F_11/2023IIIe Cour de droit public · 23.8.2023 Prévoyance professionnelle, demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral suisse du 26 juin 2023 (9F_6/2023)
  17. 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
  18. 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  19. 1C_304/2022Ire Cour de droit public · 10.8.2023 Permis de construire
  20. 8C_443/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Assurance-accidents (lien de causalité)

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