Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 7B_253/2023IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques
  2. 6B_755/2023Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Violation grave de la LStup; expulsion; arbitraire
  3. 6B_377/2023Cour de droit pénal · 24.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière [obtention frauduleuse d'une constatation fausse, abus d'autorité])
  4. 4A_490/2022Ire Cour de droit civil · 26.1.2023 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  5. 4A_360/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2023 Convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4105/2021-CT; CAPH/97/2022)
  6. 2C_61/2023IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Refus d'autorisation de séjour, irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais
  7. 2C_259/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  8. 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
  9. 8D_5/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation)
  10. 8C_441/2023IVe Cour de droit public · 21.12.2023 Assurance-chômage (remise de l'obligation de restituer; bonne foi)
  11. 9C_64/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Assurance-invalidité (révision)
  12. 7B_125/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Procédure pénale; ordonnance de suspension; disjonction des causes
  13. 6B_916/2022Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Nullité d'une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.)
  14. 6B_376/2023Ire Cour de droit pénal · 18.10.2023 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire
  15. 5A_976/2022IIe Cour de droit civil · 8.2.2023 Curatelle de représentation et de gestion
  16. 5A_826/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Action possessoire, mesures provisionnelles
  17. 5A_180/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 4D_62/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Arbitraire; fardeaux de l'allégation et de la preuve, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1278/2021, ACJC/1426/2022)
  19. 4A_224/2023Ire Cour de droit civil · 9.6.2023 Contrat de bail; retrait du recours
  20. 2C_877/2022IIe Cour de droit public · 2.3.2023 Demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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