Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 866 arrêts

  1. 4A_303/2025Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Motivation manifestement insuffisante du recours
  2. 4A_168/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 juin 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10291)
  3. 2F_12/2025IIe Cour de droit public · 25.4.2025 Autorisation d'établissement, caducité, restitution d'un délai, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2025 (2C_72/2025 (Arrêt ATA/1408/2024))
  4. 2C_190/2025IIe Cour de droit public · 15.10.2025 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
  5. 1C_411/2023Ire Cour de droit public · 20.6.2025 Plan d'affectation
  6. 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
  7. 9C_733/2023IIIe Cour de droit public · 10.3.2025 Assurance-invalidité (mesures de réadaptation d'ordre professionnel)
  8. 7B_603/2025IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Détention provisoire
  9. 7B_1110/2024IIe Cour de droit pénal · 8.1.2025 Révision (séquestre); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 6B_31/2025Ire Cour de droit pénal · 11.3.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (droit d'être entendu [lésions corporelles simples qualifiées, contrainte, violation du devoir d'assistance ou d'éducation])
  11. 5A_762/2025IIe Cour de droit civil · 1.10.2025 Curatelle de représentation en faveur d'enfants mineurs
  12. 4D_138/2025Ire Cour de droit civil · 19.9.2025 Contrat de bail
  13. 4A_570/2024Ire Cour de droit civil · 23.6.2025 Retrait du recours
  14. 4A_168/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO)
  15. 6B_475/2025Ire Cour de droit pénal · 6.2.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 5A_615/2024IIe Cour de droit civil · 23.12.2025 Divorce (contribution d'entretien en faveur de l'ex-conjoint)
  17. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  18. 1C_54/2025Ire Cour de droit public · 8.8.2025 Permis de construire (intégration et préservation des sites)
  19. 9C_731/2023IIIe Cour de droit public · 23.1.2025 Assurance-maladie (polypragmasie)
  20. 8C_334/2025IVe Cour de droit public · 10.11.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)

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