Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 518 arrêts

  1. 1C_323/2026Ire Cour de droit public · 18.6.2026 Remaniement parcellaire; demandes de reconsidération et de restitution de délai
  2. 6B_106/2026Ire Cour de droit pénal · 9.9.2026 Infraction à l'art. 45 al. 1 let. a LPsy; arbitraire
  3. 5A_998/2025IIe Cour de droit civil · 9.3.2026 Divorce, compétence internationale (art. 60 LDIP)
  4. 4D_94/2026Ire Cour de droit civil · 3.9.2026 Mainlevée provisoire; effet suspensif
  5. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  6. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
  7. 9C_163/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  8. 8C_577/2025IVe Cour de droit public · 8.1.2026 Assurance-chômage (retrait du recours)
  9. 8C_633/2025IVe Cour de droit public · 2.9.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité, revenu d'invalide)
  10. 7B_936/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 6B_935/2025Ire Cour de droit pénal · 3.6.2026 Révision (injure); déni de justice
  12. 6B_595/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Lésions corporelles simples par négligence; arbitraire
  13. 6B_226/2026Ire Cour de droit pénal · 20.5.2026 Séquestration et enlèvement; extorsion et chantage; brigandage; principe in dubio pro reo; arbitraire
  14. 5A_841/2025IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, garde, contribution d'entretien en faveur des enfants)
  15. 5A_364/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Atteinte à la personnalité (mesures provisionnelles)
  16. 5A_201/2026IIe Cour de droit civil · 17.6.2026 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
  17. 4D_91/2026Ire Cour de droit civil · 9.6.2026 Mainlevée; retrait du recours
  18. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
  19. 4A_240/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 avril 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P322.045016-250610 125)
  20. 2C_46/2026IIe Cour de droit public · 7.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE

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