Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 539 arrêts

  1. 4A_602/2016IIe Cour de droit civil · 20.3.2017 Déni de justice (contribution d'entretien, provisio ad litem, etc.)
  2. 4D_1/2024Ire Cour de droit civil · 25.1.2024 Requête d'interprétation et de rectification de l'ordonnance du Tribunal fédéral suisse rendue le 15 décembre 2023 dans la cause 5D_167/2023
  3. 2C_87/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Liberté religieuse; usage accru du domaine public
  4. 1C_353/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire; qualité pour recourir
  5. 8C_558/2023IVe Cour de droit public · 27.11.2024 Assurance-accidents (causalité adéquate)
  6. 2C_392/2022IIIe Cour de droit public · 15.11.2022 Redevance de radio-télévision des entreprises selon art. 70 ss LRTV, période fiscale 2021
  7. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaignante, frais
  8. 6B_32/2022Ire Cour de droit pénal · 5.5.2022 Demande de révision; arbitraire
  9. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 18 mars 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Zurich (ICC 26640/FS/GL)
  10. 2C_13/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Irrecevabilité; défaut d'intérêt actuel au recours
  11. 1C_657/2023Ire Cour de droit public · 21.10.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
  12. 8C_557/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2024 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  13. 7B_975/2023IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 6B_194/2022IIe Cour de droit pénal · 12.5.2023 Conduite d'un véhicule en état d'ébriété; arbitraire
  15. 6B_978/2021Ire Cour de droit pénal · 5.10.2022 Complicité de trafic grave de stupéfiants; expulsion; présomption d'innocence
  16. 5D_16/2025IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 9 janvier 2025, 7 février 2025 et 24 mars 2025
  17. 5A_386/2024IIe Cour de droit civil · 11.7.2024 Mesures provisionnelles (protection de la personnalité)
  18. 4A_491/2010Ire Cour de droit civil · 30.8.2011 Contrat de prêt à la consommation (art. 312 ss CO); société simple (art. 530 ss CO)
  19. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Enrichissement illégitime
  20. 2C_129/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2024 Arrêt du Tribunal fédéral

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