Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 866 arrêts

  1. 7F_13/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_259/2023 et 7B_512/2024 du Tribunal fédéral suisse du 20 janvier 2025
  2. 7B_565/2025IIe Cour de droit pénal · 19.9.2025 Perquisition et séquestre, inexploitabilité des preuves
  3. 7B_1410/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  4. 7B_1043/2024IIe Cour de droit pénal · 16.7.2025 Récusation
  5. 6B_643/2024Ire Cour de droit pénal · 21.8.2025 Instigation à violation du secret de fonction; violation de la maxime d'accusation; présomption d'innocence; arbitraire
  6. 6B_272/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  7. 5A_729/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Faillite
  8. 5A_244/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Protection de l'enfant (dépens et rémunération de l'avocat d'office)
  9. 4A_404/2025Ire Cour de droit civil · 24.9.2025 Contrat de prêt; décision incidente, recours en matière civile contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.037952-240048 267)
  10. 4A_146/2025Ire Cour de droit civil · 1.4.2025 Irrecevabilité manifeste du recours
  11. 9C_692/2024IIIe Cour de droit public · 19.11.2025 Assurance-maladie
  12. 9C_526/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  13. 7B_774/2023IIe Cour de droit pénal · 15.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 6B_978/2024Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 Actes d'ordre sexuel avec des enfants, complicité d'encouragement à la prostitution; arbitraire, fixation de la peine
  15. 5A_1036/2025IIe Cour de droit civil · 18.12.2025 Restitution de l'effet suspensif (déplacement du lieu de résidence d'un enfant mineur à l'étranger)
  16. 4A_90/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 janvier 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
  17. 4A_276/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail à loyer; congé économique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10369/2020, ACJC/528/2025)
  18. 1C_676/2025Ire Cour de droit public · 17.11.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie; assistance judiciaire gratuite
  19. 9C_37/2025IIIe Cour de droit public · 1.7.2025 Impôt cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2020
  20. 7B_1409/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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