Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  2. 5A_608/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP, séquestre)
  3. 4A_533/2025Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Droit aux renseignements et à la consultation (art. 802 CO)
  4. 4A_336/2025Ire Cour de droit civil · 16.7.2026 Examen spécial (art. 697c ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2515/2024; ACJC/704/2025)
  5. 9C_648/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
  6. 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
  7. 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
  8. 8C_748/2025IVe Cour de droit public · 18.8.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  9. 8C_692/2025IVe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  10. 4D_23/2026Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Notification par voie édictale
  11. 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
  12. 4A_618/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2026 Droit des marques; concurrence déloyale; droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement préjudiciel rendu le 31 octobre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB22.042429 9)
  13. 6B_154/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence; indemnité
  14. 6B_151/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Faux dans les titres
  15. ATF 151 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Mainlevée provisoire de l'opposition ; moyen libératoire ; sûretés fournies par le locataire
  16. ATF 151 V 326Assurances sociales · 2025 Dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs
  17. ATF 151 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en fixation du loyer initial ; principe de disposition ; calcul du rendement brut
  18. ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
  19. 9C_243/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2022
  20. 4A_86/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Action en paiement

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